Nouveau devis funéraire : le modèle obligatoire 2025

Résumé en bref

• - De quoi il s'agit : depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, tout devis funéraire suit un modèle réglementaire à deux colonnes, les prestations obligatoires d'un côté, les prestations non obligatoires de l'autre, avec un total affiché par colonne.
• - Le texte de référence : l'arrêté du 11 février 2025, publié au Journal officiel le 22 février 2025, modifie l'arrêté du 23 août 2010 pris en application de l'article L. 2223-21-1 du CGCT.
• - Ce qui change : le devis passe de trois colonnes à deux, la colonne des débours disparaît et la définition des prestations obligatoires devient nettement plus restrictive que l'ancienne notion de prestations courantes. Le transport avant mise en bière bascule ainsi en colonne 2.
• - La structure du devis : huit rubriques suivant le déroulement des obsèques, avec l'inhumation en 7A et la crémation en 7B. Les frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles occupent la rubrique 8 et sont eux aussi ventilés entre les deux colonnes.
• - Les prestations obligatoires selon les circonstances : l'article R. 2223-29 du CGCT prévoit que les soins de conservation, la housse mortuaire ou le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires selon le mode de transport et la cause du décès.
• - Le marquage de la sous-traitance : un astérisque signale les prestations systématiquement sous-traitées. Le recours ponctuel à un porteur indépendant n'est pas concerné, et le paramétrage se fait dans le devis type, pas dossier par dossier.
• - La TVA applicable : 20 % sur les prestations funéraires, sauf le transport de corps avant et après mise en bière et la fourniture de fleurs fraîches ou de plants non transformés, soumis à 10 %.
• - Vos trois obligations : remettre systématiquement un devis gratuit conforme, afficher vos prix en agence et en ligne selon l'arrêté du 11 janvier 1999, et vous abstenir de toute pratique commerciale trompeuse. Tout dépassement impose un avenant paraphé ou un nouveau devis, suivi d'un nouveau bon de commande.
• - Ce que contrôle la DGCCRF : un devis mal structuré, une prestation classée dans la mauvaise colonne ou un affichage tarifaire incomplet suffisent à déclencher une suite.
• - Avec Simplifia : le modèle issu de l'arrêté du 11 février 2025 est intégré au logiciel funéraire. Les prestations sont classées une seule fois, les astérisques configurés globalement, et le devis devient bon de commande puis facture sans ressaisie, en cohérence avec la NF525 et la facturation électronique. Plus de 750 agences funéraires l'utilisent.

Ce que change le nouveau devis funéraire

Le devis passe de trois colonnes à deux. L'ancien modèle distinguait prestations courantes, prestations optionnelles et débours. Le nouveau ne conserve que deux catégories :

• - Colonne 1 : les prestations obligatoires, celles que la réglementation impose réellement.
• - Colonne 2 : les prestations non obligatoires, tout le reste de votre offre.

Attention à la définition des prestations obligatoires : elle est nettement plus restrictive qu'avant. La notion de « prestations courantes » de l'ancien modèle englobait des services qui basculent aujourd'hui en colonne 2. Le transport avant mise en bière, par exemple, ne fait plus partie des prestations obligatoires.

L'arrêté détaille le caractère obligatoire ou non des prestations les plus fréquentes, ce qui limite l'interprétation. Vous devez donc reclasser l'ensemble de votre catalogue, prestation par prestation, avant de l'intégrer dans vos documents commerciaux et dans votre logiciel funéraire.

Le devis doit également faire apparaître un total par colonne, afin que la famille identifie immédiatement le coût incompressible des obsèques.

Les huit rubriques du devis réglementaire

L'arrêté conserve la logique chronologique du déroulement des obsèques, avec huit rubriques. Deux évolutions méritent votre attention.

L'inhumation et la crémation deviennent deux branches distinctes, numérotées 7A et 7B, là où l'ancien modèle les traitait en rubriques séparées 7 et 8.

Les débours disparaissent en tant que colonne. Ils figurent désormais dans la rubrique 8, « Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Point important : à l'intérieur de cette rubrique, les sommes sont elles aussi réparties entre obligatoires et non obligatoires. Vous ne pouvez plus regrouper indistinctement l'ensemble des frais avancés.

Le nouvel arrêté introduit par ailleurs de nombreux commentaires explicatifs. Ces mentions constituent le socle d'information à transmettre aux familles et doivent, a minima, figurer dans vos conditions générales.

Une précision utile sur la TVA : les prestations funéraires relèvent du taux normal de 20 %, à l'exception du transport de corps avant et après mise en bière et de la fourniture de fleurs fraîches ou de plants non transformés, soumis au taux intermédiaire de 10 %.

Prestations obligatoires et facultatives : comment trancher

La classification est la partie la plus délicate du chantier. Une erreur de colonne vous expose à un signalement en contrôle.

Les prestations relevant de la colonne 1

Ce sont les éléments imposés par la réglementation funéraire, notamment la mise à disposition d'un cercueil avec poignées et le personnel nécessaire à l'inhumation ou à la crémation.

Certaines prestations deviennent obligatoires selon les circonstances. L'article R. 2223-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en fonction des modalités de transport et des causes du décès, les soins de conservation, la housse mortuaire ou le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur peuvent basculer en prestation obligatoire. Votre devis doit pouvoir refléter ces cas particuliers.

Les prestations relevant de la colonne 2

Tout ce qui personnalise la cérémonie sans être imposé : compositions florales, plaques et articles funéraires, démarches et formalités administratives, transport avant mise en bière, soins de conservation hors cas obligatoires.

Le marquage de la sous-traitance

Les prestations systématiquement sous-traitées doivent être signalées par un astérisque. La nuance compte : le recours ponctuel à un porteur indépendant n'a pas à être marqué. Ce paramétrage se fait une fois pour toutes dans la configuration de votre devis type, et non dossier par dossier.

Pourquoi cette réforme et quels contrôles pour votre agence

La réforme répond à un constat de la DGCCRF. Ses enquêtes ont relevé de nombreuses irrégularités dans la présentation des devis funéraires, avec des familles réglant des prestations dont elles ne saisissaient pas l'utilité. Le nouveau modèle a été validé par le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) et s'appuie sur des recommandations du Conseil national de la consommation.

Il repose sur l'article L. 2223-21-1 du CGCT, qui impose aux régies, entreprises et associations habilitées d'établir leurs devis selon un modèle fixé par arrêté ministériel.

Vos obligations concrètes sont au nombre de trois :

• Remettre systématiquement un devis gratuit conforme au modèle, avec la distinction obligatoires / non obligatoires.
• Afficher vos prix en agence et en ligne de façon transparente, conformément à l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
• Vous abstenir de toute pratique commerciale trompeuse.

Les contrôles sont renforcés et des sanctions s'appliquent en cas de manquement. Un devis mal structuré, une prestation classée dans la mauvaise colonne ou un affichage tarifaire incomplet suffisent à déclencher une suite.

À noter également : en cas de dépassement pour des prestations rendues obligatoires et non prévues à la signature, ou de prestations demandées en complément, un avenant paraphé ou un nouveau devis doit être établi, suivi d'un nouveau bon de commande.

Comment mettre votre agence en conformité sans y passer des semaines

Reclasser tout un catalogue, refondre ses documents, paramétrer les astérisques et ajuster ses conditions générales représente un travail considérable si vous le menez manuellement. C'est précisément le type de chantier qu'un logiciel métier absorbe à votre place.

Le logiciel funéraire Simplifia intègre le modèle réglementaire issu de l'arrêté du 11 février 2025. Vos prestations sont classées une fois dans le bon paramétrage, les astérisques de sous-traitance sont configurés globalement, et chaque devis édité est conforme par construction, avec ses totaux par colonne et ses mentions obligatoires.

La conformité ne s'arrête pas au devis. Votre devis doit pouvoir devenir un bon de commande, puis une facture, sans ressaisie. C'est d'autant plus vrai avec l'arrivée de la facturation électronique obligatoire, qui impose dès septembre 2026 de pouvoir recevoir des factures au format structuré. Nos solutions couvrent également la norme NF525 applicable à vos logiciels de caisse et de facturation.

Plus de 750 agences funéraires travaillent aujourd'hui avec Simplifia. Vous pouvez consulter leurs témoignages ou découvrir nos tarifs et notre accompagnement.

 Demandez une démonstration et voyez en 30 minutes comment éditer un devis conforme en quelques clics.

Ce que la réforme apporte aux familles

Au-delà de la contrainte, ce nouveau modèle sert aussi votre relation avec les familles. Un devis lisible réduit les incompréhensions, les contestations et les impayés.

Les familles peuvent désormais comparer les offres sur une base commune : vérifier que les prestations obligatoires figurent bien en colonne 1 et confronter leur prix, évaluer la pertinence des prestations facultatives au regard des souhaits du défunt, et demander des explications sur un libellé ambigu.

Les agences qui jouent pleinement la carte de la transparence en tirent un avantage concurrentiel. Un devis clair, expliqué ligne par ligne, installe une confiance qui se traduit en recommandations. C'est aussi ce que permet une vitrine digitale affichant vos tarifs de manière accessible, comme l'exige la réglementation.

Questions fréquentes

Depuis quand le nouveau devis funéraire est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2025. Le modèle est défini par l'arrêté du 11 février 2025, publié au Journal officiel le 22 février 2025, qui modifie l'arrêté du 23 août 2010.

Quelle est la principale différence avec l'ancien modèle ?

Le passage de trois colonnes à deux (obligatoires / non obligatoires), la disparition de la colonne des débours au profit de la rubrique 8, et une définition des prestations obligatoires beaucoup plus restrictive.

Le transport avant mise en bière est-il une prestation obligatoire ?

Non. Il figure désormais parmi les prestations non obligatoires, en colonne 2, alors qu'il relevait des « prestations courantes » dans l'ancien modèle.

Comment signaler les prestations sous-traitées ?

Par un astérisque, réservé aux prestations systématiquement sous-traitées. Le recours ponctuel à un intervenant extérieur n'est pas concerné. Le marquage se paramètre dans le modèle de devis, pas dossier par dossier.

Que risque une agence non conforme ?

Un contrôle de la DGCCRF peut relever un devis non conforme, une classification erronée ou un affichage des prix incomplet, et donner lieu à des suites pouvant aller jusqu'à des sanctions.

Où trouver le texte officiel ?

Sur Légifrance pour l'arrêté du 11 février 2025, et sur le site de la DGCCRF pour la communication officielle.

Sources : arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 (JO du 22 février 2025) · articles L. 2223-21-1 et R. 2223-29 du Code général des collectivités territoriales · arrêté du 11 janvier 1999 · DGCCRF, economie.gouv.fr. Article mis à jour le 15/09/2026