Le décret du 10 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 11 juillet 2024, apporte des modifications significatives dans le domaine funéraire en France. Parmi les principales mesures, on note l'allongement des délais funéraires pour l'inhumation et la crémation des défunts, ainsi que la simplification de certaines procédures administratives liées aux funérailles. Ces changements visent à adapter la législation aux réalités contemporaines et à faciliter les démarches pour les familles endeuillées.
Avant ce décret, l'article R.2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulait que l'inhumation d'un corps ou son dépôt dans un caveau provisoire devait avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le décès, l'entrée du corps en France métropolitaine (si le décès survenait à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer) ou, en cas de problème médico-légal, après la délivrance de l'autorisation d'inhumation. Ce délai funéraire relativement court pouvait parfois poser des difficultés logistiques et administratives, tant pour les familles que pour les professionnels du funéraire.
Le nouveau décret modifie cet article en étendant le délai funéraire maximal à 14 jours pour procéder à l'inhumation ou à la crémation. Cette mesure offre ainsi davantage de flexibilité aux familles pour organiser les obsèques dans des conditions sereines. De plus, en cas de circonstances locales particulières, le préfet a désormais la possibilité de déroger à ce délai de principe pendant une durée maximale d'un mois. Dans ce cas, le délai funéraire d'inhumation ou de crémation ne peut excéder 21 jours.
Selon la notice explicative du décret, cet allongement vise à remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais initialement fixés. Ces demandes sont motivées par des causes conjoncturelles, telles que des épisodes de surmortalité (par exemple, lors d'épidémies ou de conditions climatiques extrêmes), mais aussi par des causes structurelles, comme l'augmentation des demandes de crémation. Les crématoriums étant parfois saturés, ils ne peuvent pas toujours répondre rapidement à toutes les demandes, d'où la nécessité d'allonger les délais funéraires légaux.
Le décret apporte également des modifications concernant les inscriptions sur les cercueils. Il autorise désormais la gravure sur les plaques des cercueils, à condition que cette technique garantisse le caractère durable des inscriptions. Cette mesure modifie l'article R.2213-20 du CGCT. Les informations obligatoires devant figurer sur le cercueil restent inchangées : l'année du décès et, si connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage du défunt.
En outre, le texte permet de procéder à la fermeture des cercueils par d'autres techniques que les cachets de cire précédemment imposés. Cette modification de l'article R.2213-45 du CGCT ouvre la voie à l'utilisation de méthodes plus modernes et potentiellement plus sécurisées pour sceller les cercueils, tout en respectant les délais funéraires établis.
Le décret complète également les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d'autorisation de dérogation au délai funéraire d'inhumation et de crémation. Cette clarification vise à harmoniser les pratiques administratives et à assurer une application cohérente de la réglementation sur tout le territoire français.
Ces nouvelles dispositions apportent un soulagement pour les familles qui, dans des moments déjà difficiles, devaient parfois faire face à des contraintes temporelles trop strictes pour organiser les obsèques de leurs proches.
L'allongement des délais funéraires permet une meilleure organisation, notamment lorsque des membres de la famille doivent se déplacer depuis l'étranger ou lorsque des cérémonies particulières nécessitent plus de préparation.
Pour les opérateurs funéraires, ces changements impliquent une adaptation des pratiques et une mise à jour des procédures internes. Les entreprises devront s'assurer que leur personnel est informé des nouvelles dispositions concernant les délais funéraires et qu'il est en mesure de conseiller au mieux les familles sur les démarches à suivre.
Les nouveaux exposants apporteront une perspective fraîche et innovante, en présentant des solutions écologiques, des technologies de pointe comme l'impression 3D, et des services digitaux inédits. Cette richesse d'expertises assure aux visiteurs une multitude d'options pour développer leur activité et répondre aux attentes évolutives des familles.
L'augmentation des délais funéraires d'inhumation et de crémation devrait également permettre de mieux gérer les surcharges dans les crématoriums. En offrant une plus grande marge de manœuvre temporelle, les établissements pourront planifier les crémations de manière plus efficace, évitant ainsi les embouteillages et les reports indésirables.
Le secteur funéraire est en constante évolution, reflétant les changements de la société. Les pratiques funéraires se diversifient, les attentes des familles évoluent, et les professionnels doivent s'adapter à ces nouvelles réalités. Les mesures introduites par le décret du 10 juillet 2024 s'inscrivent dans cette dynamique de modernisation et de simplification des délais funéraires.
En autorisant de nouvelles techniques, tant pour les inscriptions que pour la fermeture des cercueils, le décret encourage l'innovation dans le secteur funéraire. Les entreprises pourront proposer des solutions plus modernes, tout en respectant les exigences de sécurité et de durabilité imposées par la réglementation, et en tenant compte des délais funéraires légaux.
La simplification des procédures administratives est un enjeu majeur pour les familles et les professionnels. En clarifiant les compétences des autorités et en harmonisant les pratiques, le décret contribue à réduire les démarches complexes et à rendre le processus plus transparent et accessible, notamment en ce qui concerne les délais funéraires.
LIVRE BLANC 2024
Réglementation funéraire : comment être aux normes ?
Découvrez dans ce livre blanc, les règles d'or de la réglementation funéraires ainsi que des exemples et des modèles directement applicables pour votre agence funéraire.
