Exhumation et identification des restes : une jurisprudence clé de la CAA de Lyon (2025)

La question de l’exhumation et identification des restes fait régulièrement l’objet de débats juridiques et de contentieux sensibles. Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 juillet 2025 (n° 24LY00090) illustre cette problématique : le refus d’exhumation a été justifié par l’impossibilité d’individualiser les ossements.

Exhumation et identification des restes : le contexte de l’affaire

Un requérant avait demandé l’autorisation d’exhumer la dépouille de son père, inhumé depuis 1986 au cimetière de Loyasse, à Lyon. Par décision du 10 juin 2021, le maire de Lyon a opposé un refus.

Les motifs invoqués étaient doubles :

• les réunions successives de corps au sein du caveau rendaient impossible l’identification des restes 
• l’absence d’accord des coindivisaires de la concession funéraire, exigé dès lors que l’exhumation concernait également les restes d’autres défunts.

L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise pourtant que :
« Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte […]. L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation […]. »

En pratique, le règlement du cimetière de Lyon imposait l’accord de tous les coindivisaires, une exigence discutable au regard du texte du CGCT. Toutefois, dès lors que les corps avaient été réunis dans un même cercueil lors d’une réduction de corps, l’exhumation et identification des restes concernaient collectivement plusieurs défunts.

Le juge a rappelé que d'éventuelles irrégularités lors de ces regroupements ne dispensaient pas de respecter les conditions légales. L’autorisation d’exhumation ne peut être accordée si elle nécessite la mise en œuvre de moyens déraisonnables.

Exhumation et identification des restes : l’argument du juge

La décision souligne l’originalité de cette affaire. Le juge a relevé :
« Il ressort des pièces du dossier, notamment de la capture d’écran extraite du logiciel de gestion des cimetières de la ville de Lyon, que la dépouille de A... C... a été réunie à celle de Jacqueline C... afin de libérer des emplacements dans le caveau pour de nouvelles inhumations.

Il s’ensuit que le recueil des restes mortels de A... C... nécessiterait une identification de chaque ossement au moyen d’analyses génétiques. Une telle opération ne peut être matériellement réalisée par des moyens raisonnables, alors même que l’accord des coindivisaires de la concession C..., requis par l’article 43 du règlement municipal des cimetières, n’a pas été produit à l’appui de la demande. »

Ainsi, la difficulté réside dans l’impossibilité matérielle de procéder à une exhumation et identification des restes sans analyses scientifiques coûteuses et disproportionnées.

Exhumation et identification des restes : enseignements jurisprudentiels

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’autres jurisprudences :

• La CAA de Lyon avait déjà admis en 2015 la possibilité d’une exhumation individuelle de restes déposés à l’ossuaire, à condition que l’identification des restes soit matériellement possible (CAA Lyon, 19 mars 2015, n° 14LY00931, Mme B., commentaire J. Mesmin d’Estienne, JCP A n° 48, 30 novembre 2015).
• Le Conseil d’État a confirmé en 2016 (CE, 21 novembre 2016, n° 390298, B. c/ commune de Saint-Étienne ; JCP A 2016, act. 916).
• La doctrine a aussi commenté cette évolution (E. Salaun, « Exhumation des restes placés dans l’ossuaire. – Le juge se serait-il pris les pieds dans l’intensité de son contrôle juridictionnel ? », JCP A n° 27, 10 juillet 2017, p. 2175).
  
  

De même, le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement du 23 décembre 2021 (n° 1705472-2100977), avait refusé la restitution d’ossements supposés être ceux du chevalier de Bayard, déposés aux archives départementales. Motif : l’impossibilité d’identifier 165 ossements épars.

Ces affaires montrent que l’exhumation et identification des restes ne peut être envisagée que lorsque la reconnaissance des ossements est raisonnablement possible.

Exhumation et identification des restes : limites pratiques et consentement familial

Il ressort de ces décisions que :

• l’ossuaire, bien que considéré comme sépulture définitive, n’exclut pas totalement la possibilité de restitution de restes individualisés ;
• le seul motif légalement recevable pour refuser une demande demeure l’impossibilité matérielle d’identification des restes ;
  
  
• il n’est pas raisonnable d’ordonner des expertises génétiques lourdes et coûteuses pour attribuer chaque ossement ;
• le consentement des familles est essentiel : l’arrêt lyonnais parle d’« accord des coindivisaires », mais il aurait été plus juste d’évoquer l’accord des plus proches parents de chaque défunt concerné par la réduction de corps.

Conclusion : exhumation et identification des restes, un équilibre fragile

Cette jurisprudence de la CAA de Lyon (3 juillet 2025, n° 24LY00090) illustre parfaitement la complexité de l’exhumation et identification des restes. Elle rappelle que le droit doit s’adapter à la réalité matérielle : lorsqu’il est impossible d’individualiser les ossements sans moyens déraisonnables, l’exhumation ne peut être accordée.

Au-delà du cas d’espèce, cette affaire invite les opérateurs funéraires, les familles et les autorités locales à réfléchir sur les pratiques de réduction de corps et sur l’importance du consentement des proches pour toute intervention touchant aux restes funéraires.