Inhumation d’un animal de compagnie avec son maître : ce que dit la loi

Inhumation d’un animal avec son maître : la loi reste inflexible

La question de l’inhumation d’un animal de compagnie aux côtés de son maître revient régulièrement dans le débat public, portée par des élus ou des citoyens sensibles à ce lien fort entre l’homme et l’animal. Pourtant, malgré l’émotion que ce sujet suscite, la réponse du Gouvernement reste inchangée et sans équivoque.

« Une évolution du droit en la matière supposerait une réforme législative après consultation du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ».

Cette réponse, déjà donnée à plusieurs reprises notamment en juillet 2023 à une question du sénateur Olivier Rietmann, ou en septembre 2023 au député Alexandre Vincendet a de nouveau été confirmée le 8 avril 2025, à la suite d’une question écrite posée par le député Kévin Pfeffer en janvier 2025 (JO page 2470).

Ce que dit le droit aujourd’hui

La demande formulée est toujours la même : permettre l’inhumation d’un animal ou plus précisément de ses cendres  dans le cercueil de son maître ou dans la même case de columbarium. Juridiquement, cette demande se heurte à plusieurs textes.

Selon les articles L. 226-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), l’enterrement d’un animal n’est permis que dans un cimetière animalier pour les corps pesant moins de 40 kg. À défaut, les seules issues autorisées sont l’incinération ou l’équarrissage. Enfreindre cette règle expose à une amende de 3 750 euros (article L. 228-5 du CRPM).

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le droit à la sépulture aux seules personnes humaines (articles L. 2223-3 et L. 2223-13). Le Conseil d’État l’a déjà confirmé dans une décision isolée, en validant l’annulation d’une autorisation d’inhumation d’un animal aux côtés de son maître, au nom de la "dignité due aux morts".

Des demandes de plus en plus nombreuses

Le député Kévin Pfeffer souligne que les communes sont de plus en plus sollicitées pour autoriser l’inhumation d’un animal (principalement des chiens ou des chats) avec leur propriétaire décédé. Il évoque également deux arguments nouveaux :

• L’article 433-21-1 du Code pénal, qui interdit de porter atteinte à la volonté du défunt concernant ses funérailles.
• L’existence de législations plus souples dans d'autres pays européens comme le Royaume-Uni ou la Suisse.

Cependant, le Gouvernement maintient sa position : aucun changement de la législation n’est envisagé. Un débat serait pourtant légitime, tant du point de vue éthique que juridique, surtout dans un contexte où l’espace funéraire se raréfie.

Une proposition de loi déjà enterrée

Ce sujet avait pourtant déjà fait l’objet d’une tentative parlementaire : une proposition de loi n° 5007, déposée le 8 février 2022, visait à autoriser les propriétaires à reposer avec leur animal de compagnie. Elle n’a jamais été débattue et a depuis disparu des radars législatifs.