Une famille conteste une facture de frais de funérailles émise par la commune. Elle saisit le tribunal administratif. Le juge se déclare incompétent. Pourquoi ? Parce que le service extérieur des pompes funèbres n'est pas un service public administratif (SPA) mais un service public industriel et commercial (SPIC). Et cette distinction change tout : c'est le juge judiciaire et non le juge administratif qui est compétent pour trancher ce type de litige.

Ce scénario n'est pas hypothétique. C'est exactement ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Lille le 21 janvier 2026 (n° 2600597), dans une affaire où une administrée contestait un avis de somme à payer de 1 903,50 € émis par la commune d'Ennevelin pour des frais de funérailles. Un jugement qui rappelle une règle fondamentale, trop souvent méconnue des professionnels du funéraire et des élus locaux.

SPA vs SPIC : de quoi parle-t-on ?

Le droit administratif distingue deux types de services publics : les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Cette distinction est essentielle car elle détermine le régime juridique applicable et surtout le juge compétent en cas de litige.

Comment distinguer un SPA d'un SPIC ?

Le juge utilise trois critères, issus de la jurisprudence classique du Conseil d'État (arrêt USIA de 1956) : l'objet du service (ressemble-t-il à une activité privée ?), l'origine de ses ressources (redevances payées par les usagers ou recettes fiscales/subventions ?) et ses modalités de fonctionnement (fonctionne-t-il comme une entreprise privée ?). Pris isolément, ces indices ne suffisent pas. C'est leur combinaison qui forge la conviction du juge.

En pratique, si un service est financé principalement par le prix payé par les usagers et qu'il fonctionne avec une pluralité d'intervenants publics ou privés, il sera qualifié de SPIC. Les litiges entre un SPIC et ses usagers relèvent alors du juge judiciaire pas du juge administratif.

Le service extérieur des pompes funèbres : un SPIC depuis 1993

Avant 1993 : un SPA

Historiquement, le service extérieur des pompes funèbres était considéré comme un service public administratif (SPA). C'est ce qu'avait jugé le Tribunal des conflits en 1986 (TC, 20 janvier 1986, SA Roblot, n° 2413), à une époque où les communes détenaient encore le monopole de ce service.

Après 1993 : la bascule vers le SPIC

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite « loi Sueur », a mis fin au monopole communal en matière funéraire et ouvert le secteur à la concurrence. Ce changement fondamental dans le financement (les ressources proviennent désormais principalement du prix payé par les familles) et le fonctionnement (pluralité d'intervenants publics et privés) a conduit à requalifier le service en SPIC.

Le Conseil d'État l'a officiellement confirmé dans son avis du 15 décembre 1995 (section de l'Intérieur, n° 358102) : à l'issue de la période transitoire instaurée par la loi de 1993, le service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d'un SPIC, eu égard à l'origine de ses ressources et aux modalités de son fonctionnement.

Le jugement du TA de Lille : un rappel utile (21 janvier 2026)

Dans l'affaire jugée par le Tribunal administratif de Lille, une administrée contestait un avis de somme à payer de 1 903,50 € émis le 2 décembre 2025 par le maire de la commune d'Ennevelin, correspondant à des frais de funérailles. Elle avait saisi le juge administratif en référé pour demander sa décharge.

Le juge des référés a rappelé, une fois de plus, que le service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d'un SPIC et que les litiges opposant le gestionnaire de ce service aux usagers relèvent des juridictions judiciaires. La requête a donc été rejetée pour incompétence.

La règle est simple à retenir : dès lors que l'usager d'un service public est dans une relation commerciale avec celui-ci c'est-à-dire qu'il paye un prix pour le service, même un prix minoré par des subventions publiques  cette relation commerciale rend le juge judiciaire seul compétent pour trancher le litige.

Une jurisprudence constante et récente

Le jugement du TA de Lille n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante confirmée à plusieurs reprises :

CE, avis, 15 décembre 1995, n° 358102 : Le Conseil d'État requalifie le service extérieur des pompes funèbres en SPIC après la loi de 1993.

Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse : Le TC confirme le caractère de SPIC du service, y compris pour les crématoriums gérés en régie par les pompes funèbres municipales.

TA Toulouse, 23 octobre 2025, n° 2403682 : Même solution : le juge administratif se déclare incompétent pour un litige entre un usager et le service des pompes funèbres.

TA Lille, 21 janvier 2026, n° 2600597 : L'affaire qui nous intéresse ici. Confirmation que le juge judiciaire est seul compétent.

Conséquences pratiques pour les pompes funèbres

Cette qualification de SPIC a des implications très concrètes pour les professionnels du funéraire :

• En cas de litige de facturation avec une famille : c'est le tribunal judiciaire qui est compétent, pas le tribunal administratif. Saisir le mauvais tribunal = perte de temps et rejet de la demande.
• Pour le recouvrement de créances : les factures de funérailles sont des créances commerciales soumises au délai de prescription de 2 ans (pas 5 ans comme les dettes successorales). Il faut agir vite.
• Pour les contrats de travail : les agents d'une régie municipale de pompes funèbres sont des agents de SPIC, donc soumis au droit privé du travail (contrat de droit privé, prud'hommes compétents).
• Pour les devis et factures : la rigueur dans la rédaction des documents contractuels (devis signé, bon de commande, facture conforme) est d'autant plus essentielle dans un cadre commercial.