Marché public funéraire : impartialité et critères d’attribution validés par le juge

Le marché public funéraire portant sur l’organisation des obsèques de personnes sans famille ou dépourvues de ressources suffisantes fait régulièrement l’objet de contentieux, en raison de la sensibilité du sujet et des enjeux financiers et institutionnels qu’il soulève. Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 18 novembre 2025 apporte des précisions utiles sur l’appréciation des critères d’attribution et sur le respect du principe d’impartialité.

Marché public funéraire et contexte de la procédure

Le 9 avril 2021, la commune de Montpellier a lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public funéraire sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Ce marché portait sur l’organisation des obsèques des personnes sans famille ou disposant de ressources insuffisantes.

Deux opérateurs ont répondu à la consultation :

• la société anonyme OGF,

• la Société d’Économie Mixte locale Services Funéraires de Montpellier Agglomération (SFMA).

À l’issue de la procédure, la SEM SFMA a été retenue et l’acte d’engagement a été signé le 1er septembre 2021. La société OGF a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir l’annulation du marché, ou à défaut sa résiliation. Sa demande ayant été rejetée, elle a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.

Marché public funéraire et appréciation des critères d’attribution

Dans un premier moyen, la société OGF soutenait que la commune avait méconnu le règlement de la consultation ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement. Elle reprochait à l’acheteur public d’avoir tenu compte de la disponibilité du personnel pour évaluer le sous-critère « moyens humains », alors que cet élément n’était pas expressément mentionné dans les documents de la consultation.

La CAA de Toulouse rappelle une jurisprudence constante : si l’acheteur public doit informer les candidats des critères d’attribution du marché public funéraire et de leurs conditions de mise en œuvre, il n’est pas tenu de révéler la méthode de notation des offres.

En l’espèce, la cour juge que la disponibilité du personnel ne constituait pas un sous-critère distinct, mais un simple élément d’appréciation du sous-critère « moyens humains ». Cet élément découlait logiquement des exigences du cahier des clauses techniques, lequel imposait des délais d’exécution très contraints, n’excédant pas soixante-douze heures. Le moyen est donc écarté.

Marché public funéraire et principe d’impartialité

Dans un second moyen, la société requérante invoquait une atteinte au principe d’impartialité, au motif que le marché public funéraire avait été attribué à une société d’économie mixte locale liée à la collectivité.

La cour rappelle que le principe d’impartialité n’interdit pas, en lui-même, l’attribution d’un marché public à une SEM locale dont une collectivité est actionnaire. Cette attribution est licite dès lors que la procédure garantit l’égalité de traitement entre les candidats et qu’aucun conflit d’intérêts n’est caractérisé.

Pour écarter toute atteinte à ce principe, la CAA de Toulouse relève notamment que :

• la commune de Montpellier ne détenait aucune participation directe dans la société SFMA, majoritairement détenue par l’EPCI Montpellier Méditerranée Métropole ;

• la double qualité de certains élus, à la fois communaux et métropolitains, ne suffisait pas à caractériser une volonté de favoriser la société attributaire ;

• aucun élu siégeant au conseil d’administration de la SEM n’avait participé à la procédure de passation du marché public funéraire ;

• l’impartialité des agents chargés de l’analyse des offres n’était pas remise en cause.

Marché public funéraire : solution et enseignements

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme le jugement de première instance et rejette l’appel formé par la société OGF.

Cette décision rappelle utilement que, y compris dans le domaine funéraire, l’attribution d’un marché public funéraire à une SEM locale est juridiquement sécurisée dès lors que la procédure est rigoureuse, transparente et exempte de conflits d’intérêts.

Elle confirme également qu’une collectivité peut apprécier la disponibilité du personnel dans l’analyse des moyens humains, sans être tenue de transformer cet élément en critère ou sous-critère formel.