Renouvellement d'une concession : quel est le tarif applicable ?

Le renouvellement d'une concession est un droit clairement défini par l'article L. 2223-15 al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce texte stipule que le tarif applicable est celui en vigueur à la date du renouvellement, et non au moment de la demande. Cette précision légale garantit une transparence dans l'application des tarifs, bien qu’elle ouvre la porte à des interrogations sur des cas spécifiques, notamment les modalités et délais de renouvellement.

Renouvellement d'une concession : un droit à ne pas contester

La jurisprudence, renforcée par l'article L. 2223-15 du CGCT, interdit au maire de s'opposer au renouvellement d'une concession, tant qu'il est exercé dans les délais légaux. Ce droit s'applique au concessionnaire original, mais également à ses ayants cause, c'est-à-dire les héritiers, si aucune disposition testamentaire contraire n'a été établie. En cas de renouvellement, les droits initialement attachés à la concession sont prolongés sans changement majeur, garantissant une continuité juridique pour l’ensemble des parties concernées.

Il est important de noter que même si un seul des ayants cause procède au paiement du renouvellement, cela ne lui confère aucun droit exclusif. Tous les ayants cause disposent des mêmes prérogatives sur la concession, comme l’a confirmé une jurisprudence constante (CE ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, Rabau, n°262977).

La durée de renouvellement d'une concession peut-elle changer ?

Une lecture stricte des textes semble indiquer que la durée du renouvellement d'une concession devrait correspondre à celle initialement prévue. Cependant, diverses réponses ministérielles montrent une certaine flexibilité administrative. Ainsi, il est parfois possible de renouveler une concession pour une durée plus courte, notamment dans le cas des concessions centenaires supprimées par l’ordonnance de 1959.

Les municipalités sont encouragées à autoriser ces renouvellements plus courts, une pratique qui peut s'avérer pertinente pour des raisons pratiques ou financières. Toutefois, ces décisions doivent être prises au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques.

• Résistance à une charge allant jusqu’à 250 kg.
• Utilisation de colles naturelles à base d’amidon de maïs ou de pomme de terre.
• Conception écologique limitant les émissions toxiques, que ce soit lors de la crémation ou de l’inhumation.

Les différentes situations de renouvellement d'une concession et leurs tarifs

Renouvellement d'une concession pendant le délai de deux ans

Ce type de renouvellement, qualifié de « normal », intervient dans les deux années suivant l’échéance de la concession. Durant cette période, le droit de renouvellement est inaliénable et le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’échéance de la concession. Ce principe protège les droits des concessionnaires tout en assurant une cohérence tarifaire pour les collectivités.

Renouvellement tardif d'une concession

Lorsque la demande de renouvellement est formulée après le délai légal de deux ans, la concession est considérée comme « forclose ». Dans ce cas, le maire peut accepter ou refuser la demande, en fonction de l’état des formalités de reprise. Si la commune n’a pas encore procédé à la reprise effective, elle peut, à sa discrétion, accorder un renouvellement. Cependant, le tarif appliqué reste celui en vigueur à l’échéance initiale de la concession, conformément à la jurisprudence (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615).

Renouvellement anticipé d'une concession

Le renouvellement anticipé d'une concession peut être initié par le concessionnaire ou ses ayants cause, mais il résulte souvent d'une demande de la commune. Cette pratique, bien que parfois controversée, permet de contourner l’interdiction d’ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans suivant la dernière inhumation. Dans ce cas, le tarif applicable reste une question délicate. En théorie, il correspond au tarif en vigueur à l’échéance initiale, mais cette échéance étant encore dans le futur, le montant exact peut poser problème.

Une clarification législative pourrait s’avérer nécessaire pour éviter tout risque de défaut de paiement ou de litige financier entre la commune et les concessionaires.

Enjeux pratiques du renouvellement d'une concession

Les municipalités doivent gérer avec soin les demandes de renouvellement d'une concession pour éviter les conflits. Chaque situation exige une analyse approfondie afin d’évaluer la légitimité des demandes. Les communes doivent également anticiper les implications financières, notamment dans les cas de renouvellements anticipés ou tardifs.
De plus, une meilleure communication auprès des administrés sur les modalités et tarifs applicables pourrait réduire les incompréhensions et tensions autour de ces procédures.

Le renouvellement d'une concession est un processus complexe, mêlant exigences juridiques et contraintes administratives. Une gestion rigoureuse et transparente est essentielle pour garantir l’équilibre entre les droits des concessionnaires et les responsabilités des collectivités. En cas de doute, il est crucial de s’appuyer sur les jurisprudences établies et les recommandations ministérielles pour prendre des décisions éclairées.