Le service des pompes funèbres est un SPIC : en cas de litige sur les frais de funérailles avec une commune, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Décryptage de la jurisprudence 2026.
Saturation des cimetières, reprises de concessions, rotation des terrains communs, sites cinéraires… Découvrez les leviers à disposition des communes et le rôle clé des pompes funèbres. Guide complet.
Transport avant mise en bière après autopsie : ce que permet la réquisition retour, les limites juridiques et les propositions de la FNF pour les pompes funèbres.
Un cercueil conforme mais inadapté à une sépulture au Portugal : la Cour de cassation renforce le devoir de conseil des pompes funèbres. Ce qu’un gérant doit absolument retenir.
Renouvellement tardif d’une concession funéraire après 2 ans : le maire peut-il refuser ? À quel tarif ? Synthèse claire de la réponse ministérielle et de la jurisprudence.
La contestation du mode de funérailles obéit à une procédure d’urgence stricte. Délais de 24 heures, contrat obsèques, preuve de la volonté du défunt : ce que les professionnels doivent savoir.
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