Aides financières pour les sites cinéraires : ce que peuvent obtenir les communes de moins de 2 000 habitants

Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent bénéficier d’aides financières pour créer un site cinéraire

Dans une réponse parue au Journal officiel du Sénat le 3 octobre 2024, le Gouvernement est venu apporter des précisions importantes concernant la possibilité pour les petites communes de mettre en place un site cinéraire. Cette clarification faisait suite à une question écrite de Mme Joseph Else (Les Républicains – Ardennes), initialement posée en février 2024, et portant sur le cas des communes de moins de 2 000 habitants.

À ce jour, l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose uniquement aux communes de 2 000 habitants et plus de disposer d’au moins un espace cinéraire destiné à recevoir les cendres des défunts incinérés. En dessous de ce seuil démographique, cette obligation légale ne s’applique pas, ce qui suscite des interrogations sur l’accès aux aides financières pour les collectivités qui souhaiteraient pourtant anticiper les besoins croissants liés à la crémation.

Mme Else insistait sur le fait que, bien qu’aucune obligation légale n’impose la création d’un site cinéraire dans les communes de moins de 2 000 habitants, la progression constante du recours à la crémation rend ce type d’équipement indispensable, y compris dans les territoires ruraux. Elle exprimait également son inquiétude quant au risque que cette absence d’obligation prive les petites collectivités de l’accès à des aides financières publiques.

En réponse, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a clarifié que rien, dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n’empêche les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 2 000 habitants de créer un espace cinéraire. Ces collectivités peuvent ainsi bénéficier de soutiens financiers de l’État, y compris dans le cadre de projets non obligatoires.

Parmi les aides financières mobilisables figure notamment la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui peut être utilisée pour cofinancer des investissements dans le domaine funéraire.

Entre 2018 et 2023, 720 projets de création ou d’aménagement de sites cinéraires ont ainsi été subventionnés pour un montant global de 4,6 millions d’euros. En 2023, 137 projets ont été soutenus, dont 87 menés par des communes de moins de 2 000 habitants, bénéficiant à elles seules de 351 000 euros d’aides.

Création de sites cinéraires : des aides financières accessibles aux petites communes

Même si les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas légalement tenues de disposer d’un site cinéraire, elles peuvent tout de même solliciter des aides financières publiques pour en créer un.

Le Gouvernement rappelle que l’article L. 2223-1 du CGCT n’interdit en rien aux petites communes ou EPCI de mettre en place ce type d’équipement. Dans ce cadre, des dotations de l’État peuvent être mobilisées pour soutenir leur financement, même en l’absence d’obligation légale.

Source : Sénat – question écrite n° 10419