Columbarium et urne funéraire : deux points essentiels à connaître

L'arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 15 avril 2025 (3e chambre, n° 23TL02991) nous offre l’occasion de revenir sur deux points de droit qui soulèvent encore des incertitudes dans le régime juridique applicable au columbarium.

Le premier concerne l’interdiction d’y accorder des concessions perpétuelles, contrairement à ce qui peut être pratiqué dans les terrains d’inhumation. Cette restriction interroge sur l’égalité de traitement entre les formes de sépulture.

Le second point porte sur les implications juridiques de l’assimilation du dépôt d’une urne dans une case de columbarium à une inhumation, telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. En pratique, cette qualification ne va pas sans conséquences : par exemple, le retrait d’une urne ne constitue pas une exhumation au sens strict, ce qui permet d’écarter l’application des règles spécifiques encadrant les opérations d’exhumation.

Columbarium : l’interdiction des concessions funéraires perpétuelles

Cet arrêt permet de rappeler aux communes un principe pourtant bien établi, bien que le litige ne portait pas directement sur ce point.

Le juge évoque en effet une case de columbarium attribuée à titre perpétuel, ce qui est juridiquement impossible. Les concessions funéraires sont considérées comme des contrats (CE, Ass., 21 oct. 1955, Méline ; CE, 1er déc. 1979, Berezowski), et la reprise d’une concession est analysée comme la conséquence d’un manquement du concessionnaire à son obligation d’entretien.

Or, dans le cas d’un columbarium, c’est la commune qui en assure l’entretien, puisqu’il s’agit d’un équipement public. Il serait donc incohérent qu’elle rompe unilatéralement le contrat au motif d’un défaut d’entretien... qui lui incombe.

Columbarium : peut-on retirer une urne pour agrandir la case ?

Le régime juridique applicable à l’usage du columbarium demeure complexe, en grande partie à cause de l’imprécision des textes législatifs et réglementaires. Il convient donc de rappeler quelques éléments fondamentaux.

À l’origine, le dépôt d’une urne dans un columbarium n’était pas assimilé à une concession par les textes, mais résultait d’une construction purement jurisprudentielle (TA Lille, 30 mars 1999, Mme Tillieu c/ Cne de Mons-en-Barœul). Ce flou persiste dans l’article L. 2213-2 du CGCT, qui distingue clairement les columbariums des espaces concédés, confirmant que ces derniers ne relèvent pas du même régime juridique.

D’un point de vue strictement légal, le retrait d’une urne d’un columbarium ne constitue donc pas une exhumation, au sens de l’article R. 2213-40 du CGCT, ce qui l’exonère des formalités spécifiques encadrant ce type d’opération. Par parallélisme, on pourrait aussi considérer que le dépôt d’une urne n’est pas une inhumation au sens administratif. Ce flou est d’ailleurs souligné par la circulaire NOR : CITBE1201868C du 2 février 2012, qui commente l'application du décret du 28 janvier 2011 sur les opérations funéraires.

Dans cette affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse (15 avril 2025, n° 23TL02991), le litige portait sur le retrait d’urnes motivé par un agrandissement du columbarium. Le maire avait procédé à ce retrait sans en informer la famille, ni recueillir son accord préalable :

« Il est tout aussi constant que ce déplacement a été effectué sans que Mme C… en soit informée, et a fortiori sans que son autorisation soit sollicitée. […] le maire de B… a commis une faute engageant la responsabilité de la commune. »

Le juge n’utilise pas ici le terme d’exhumation, mais reconnaît qu’un consentement formel était nécessaire. À cela s’ajoute une seconde irrégularité : à l’issue des travaux, l’urne a été replacée dans une autre case, sans accord préalable :

« […] les urnes funéraires […] ont été placées, après les travaux, à droite de cette rangée à laquelle deux casiers avaient été ajoutés. »

Ce déplacement, même minime, touche à un principe fondamental : le respect de l’emplacement initial de la concession, qui ne peut être modifié unilatéralement par la commune. Le juge reconnaît ici un préjudice moral :

« Cette situation, que Mme C... a subitement découverte lorsqu’elle est venue se recueillir […], a été de nature à lui causer un préjudice moral […]. Il en sera fait une juste appréciation […] à la somme de 1 500 €. »

Cette décision rappelle aux communes que toute intervention sur les urnes en columbarium, y compris en cas de travaux, doit impérativement respecter l’information, le consentement et l’emplacement de la concession, au risque d’engager leur responsabilité.