Une concession funéraire familiale au cœur d’un conflit successoral
Cette affaire illustre les complications auxquelles peut être confronté un maire lorsqu’il doit statuer sur une demande d’inhumation dans une concession funéraire familiale. Il lui revient alors de vérifier l’accord des ayants droit du concessionnaire initial, ce qui l’amène parfois à devoir interpréter des situations successorales particulièrement floues ou conflictuelles.
Dans le cas présent, les volontés exprimées dans des testaments, une donation incomplète et des inhumations successives non documentées ont semé la confusion sur les véritables titulaires de la concession funéraire familiale.
Historique d’une concession funéraire familiale transmise de façon floue
En 1976, M. L.F et son épouse Mme M.B obtiennent une concession de terrain pour 50 ans. Par testaments olographes rédigés en 1985, ils désignent certains proches – dont M. N.D et Mmes G et J.A – comme bénéficiaires du droit d’y être inhumés. En 1991, ils transforment la concession en concession funéraire familiale pour une durée de 99 ans.
- L.F décède en 1995. En 2002, Mme M.B fait don du caveau à son neveu, M. I.B, avant de décéder en 2005. Par la suite, plusieurs inhumations ont lieu dans la concession, sans preuve formelle ni cohérence documentaire : Mme M.B, ses parents, sa sœur Mme K.B, et le mari de cette dernière, M. E.A.
En 2018, Mme J.A (fille de Mme K.B) demande à y faire inhumer sa mère, mais le maire refuse l’autorisation, invoquant l’absence de preuves claires sur les droits de la défunte dans cette concession funéraire familiale.
Le maire face à l’incertitude juridique autour de la concession funéraire familiale
Conformément à l’article R. 2213-31 du CGCT, toute inhumation dans un cimetière communal requiert une autorisation du maire. Celui-ci doit s’assurer que le défunt a bien le droit d’être enterré dans la concession funéraire familiale concernée.
Ici, le maire a demandé :
- Le livret de famille de la défunte et des fondateurs de la concession,
- Une attestation sur l’honneur des membres de la famille, prouvant notamment l’inhumation de M. E.A et l’absence d’héritiers directs des époux fondateurs,
- À défaut, un acte notarié désignant M. I.B comme mandataire de l’indivision successorale.
Faute de documents, il a d’abord refusé l’inhumation. Après un référé suspension, la décision a été levée, puis l’inhumation autorisée. Mme J.A a ensuite saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation.
Droit civil et concession funéraire familiale : rappel des règles
La cour rappelle que dans une concession funéraire familiale, les membres de la famille du fondateur ont un droit présumé à l’inhumation, sous trois conditions :
- Être membre de la famille du fondateur,
- Ne pas avoir été exclu expressément,
- Qu’il reste de la place disponible.
En cas de donation, celle-ci doit être notariée et acceptée par acte authentique (articles 931 et 932 du Code civil), sous peine de nullité. Or, ici, la donation faite en 2002 par Mme M.B n’était ni notariée ni acceptée officiellement. Elle n’a donc aucune valeur juridique.
Les testaments de 1985, bien que valides, n’identifiaient pas clairement Mme J.A comme légataire. En l’absence de testament révoqué ou d’un acte incompatible, ces volontés restaient applicables. Cependant, la concession funéraire familiale de 1991 prévoyait une transmission plus large aux héritiers, sans restriction nominative.
Une gestion prudente de la concession funéraire familiale par le maire
Face à ces contradictions, le juge estime que le maire a agi avec la prudence requise. Tant que l’identité des ayants droit restait incertaine, il pouvait légitimement refuser l’inhumation.
La responsabilité de la commune ne peut être engagée, car aucun manquement à ses obligations n’a été démontré. La situation aurait dû être tranchée devant le juge d’instance, compétent pour résoudre les conflits familiaux liés à la concession funéraire familiale.
Ce qu’il faut retenir sur la concession funéraire familiale
- Le maire ne peut autoriser une inhumation dans une concession funéraire familiale sans accord des titulaires ou preuve d’un droit légal.
- Une donation non formalisée par acte notarié et acceptée par le donataire n’est pas valable.
- En l’absence de preuves claires, le refus d’inhumer dans une concession funéraire familiale est juridiquement fondé.
- La responsabilité de la commune ne peut être engagée si le maire agit dans le cadre de ses obligations réglementaires.
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