Devis et facturations de Pompes Funèbres : quel cadre juridique ?

Yvan Royannez    |   26/06/2020
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Devis et facturations de Pompes Funèbres
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La facturation et les devis obsèques réalisées par les entreprises de pompes funèbres sont encadrés juridiquement. Les conseillers funéraires sont soumis à différentes obligations pour délivrer en toute légalité ces documents aux familles. Dans cet article, vous trouverez une liste non-exhaustive des principales réglementations que doivent respecter les pompes funèbres pour délivrer un devis et une facture aux familles.

Cadre légal du devis obsèque

Les devis délivrés par les entreprises de pompes funèbres sont sujets à de nombreuses réglementations. 

Ces différentes réglementations ont pour but de protéger les intérêts des familles, qui confrontées à la perte d’un être cher sont moins enclin à rechercher des informations et à faire jouer la concurrence.

Selon l’UFC-Que Choisir, 65% des devis remis par les sociétés de pompes funèbres ne respectent pas la réglementation. Ces entreprises se mettent au devant de sanctions pécuniaires.

Tout d’abord, comme l’indique le décret n° 95-653 du 9 mai 1995, un devis remis aux familles doit obligatoirement mentionner :

  • Le nom du représentant légal
  • L’adresse de l’opérateur et son numéro d’inscription au registre du commerce
  • Sa forme juridique 
  • L’habilitation dont il est titulaire et le montant de son capital

Un devis funéraire a également l’obligation d’afficher la commune du lieu de décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l’inhumation ou de la crémation ainsi que la date à laquelle le document a été établi.

Une fois la déclaration de décès effectuée, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence. Les agences funéraires doivent impérativement fournir un devis gratuit, écrit et détaillé.

Dans le domaine funéraire, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives fournies par les opérateurs de pompes funèbres. C’est pourquoi, un arrêté du 23 août 2010 apporte une définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Cela vise notamment à faciliter la distinction tarifaire entre les différentes prestations funéraires. Cela se matérialise sous la forme d’un tableau distinctement répartie en 3 colonnes :

  • Les prestations obligatoires
  • Les prestations facultatives
  • Les prestations effectuées pour le compte de tiers (avis dans la presse, frais de cultes, taxes communales...)

Plusieurs éléments doivent impérativement figurer sur un devis : 

  • Le cercueil avec 4 poignées, et ce même en cas de crémation
  • La plaque d’identité fixée sur le couvercle 
  • La cuvette étanche 
  • Le transport du corps 
  • L’inhumation ou la crémation

Certaines fournitures (housses, cercueils hermétiques) ne deviennent obligatoires qu’en fonction de certaines circonstances. 

Certaines prestations doivent également être mentionnées dans un devis obsèque : 

  • Le transport du défunt 
  • Les porteurs
  • La préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives)

Dans le cas d’une crémation, l’achat de l’urne et la crémation en elle-même font également partie de ces prestations obligatoires.

Depuis janvier 2011, les pompes funèbres ont l’obligation de remettre un devis en mairie. Ce devis type devra être affiché en mairie et/ou au cimetière ou encore publié sur le site internet de la commune.

L’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales indique : “Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire".

Facturation & bon de commande

La facturation délivrée par les conseillers funéraires est au même titre que les devis soumise à plusieurs réglementations encadrées par la loi.

Une fois que la famille accepte le devis délivré par l’opérateur funéraire, l’agence de pompes funèbres doit générer un bon de commande. Comme l’indique le décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, le bon de commande comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • La signature du client
  • L’identité du défunt
  • La date du décès 
  • La date et l’heure de la mise en bière
  • L’indication inhumation ou crémation
  • L’identité du signataire
  • Le montant de la somme TTC

Contrairement au devis, le bon de commande a une valeur contractuelle. De ce fait, l’opérateur funéraire est contraint de fournir la prestation indiquée et le signataire à payer la somme due.

Comme l’indique l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.

Le décret 2003-632 du 7 juillet 2003, précise les obligations de facturation et énumère les mentions obligatoires de la facture :

  • La raison sociale
  • Les coordonnées complètes de l’entreprise
  • Le nom et l'adresse du client
  • Le n° RCS de l’entreprise
  • Le lieu d’immatriculation
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Le n° intracommunautaire de l’entreprise
  • Le numéro de la facture
  • La date de la facture
  • La date du règlement
  • La quantité et la dénomination précise des prestations et fournitures
  • Le prix unitaire HT des produits vendus ou services rendus totaux
  • Le taux de TVA par produit et service

Malgré toutes ces réglementations, des solutions à destination des pompes funèbres existent pour faciliter leur quotidien. Les logiciels funéraires permettent notamment d’automatiser la construction de vos documents administratifs. En quelques clics et selon les souhaits de la famille (configuration 100% sur-mesure) les logiciels funéraires peuvent générer des devis et la facture associée, automatiquement, tout en respectant les différentes réglementations.

 

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