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Diplômes funéraires et formations : les nouvelles règles à partir de 2026

Rédigé par Eliott RUBINI | 02/10/2025

Adopté à l’unanimité lors de la séance plénière du CNOF du 15 mai 2025, l’arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires et formations consolide les notions d’admissibilité et d’admission, introduit la possibilité de délivrer une attestation de validité des épreuves écrites d’une durée de 12 mois, modifie la note éliminatoire à l’oral ainsi que le barème de notation de l’épreuve orale.

Dans la continuité de ces dispositions, cinq annexes ont été modifiées, contenant notamment les supports matériels d’évaluation des candidats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Diplômes funéraires et formations : obligations pour les employeurs

Les employeurs doivent rappeler, par affichage, à leurs salariés l’obligation de justifier de leur aptitude professionnelle pour proposer une prestation du service extérieur des pompes funèbres. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre général des diplômes funéraires et formations pour l’exercice des métiers du secteur.

Diplômes funéraires et formations : historique des exigences légales

Initialement réservés aux thanatopracteurs, dont le diplôme national a été créé en 1994, les métiers de conseiller funéraire et de maître de cérémonie sont depuis la loi du 19 décembre 2008 également soumis à une obligation de diplôme.

L’article L. 2223-25-1 du CGCT précise :

« Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’art. L. 2223-19 (1) sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’art. L. 2223-45 (2). Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, ainsi que les conditions de formation et de validation des acquis de l’expérience. »

Ainsi, les règles relatives aux diplômes funéraires et formations ne concernent pas seulement les épreuves théoriques et pratiques, mais également la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Diplômes funéraires et formations : précisions du décret du 30 avril 2012

Le décret du 30 avril 2012, codifié aux articles D. 2223-55-2 et suivants, détaille les exigences pour les diplômes funéraires et formations :

  • Les métiers de maître de cérémonie et de conseiller funéraire sont subordonnés à un diplôme incluant des épreuves théoriques et pratiques, et les dirigeants doivent également être titulaires du diplôme de conseiller funéraire (art. D. 2223-55-2).
  • Durée des enseignements : 70 heures pour les maîtres de cérémonie, 140 heures pour les conseillers funéraires, plus 70 heures pour les dirigeants (art. D. 2223-55-3).
  • Le programme comprend un tronc commun pour les trois professions, un contenu spécifique pour les conseillers et dirigeants, et des connaissances générales en gestion d’entreprise pour les dirigeants (art. D. 2223-55-4).
  • Formation pratique de 140 heures en entreprise ou association habilitée (art. D. 2223-55-5).
  • Diplôme délivré par un jury après évaluation des épreuves théoriques et pratiques (art. D. 2223-55-6).
  • Reconnaissance des diplômes étrangers au sein de l’UE ou de l’EEE prévue aux articles L. 2223-48 à L. 2223-51 (art. D. 2223-55-7).
  • Délais pour les salariés et dirigeants : 12 mois à compter de la conclusion du contrat ou de la création de l’entreprise (art. D. 2223-55-8).
  • Liste départementale des membres du jury établie par le préfet, composée de représentants de la profession, élus, enseignants et fonctionnaires (art. D. 2223-55-9 à D. 2223-55-12)

Diplômes funéraires et formations : modifications de l’arrêté du 15 juillet 2025

L’arrêté du 15 juillet 2025 apporte plusieurs ajustements importants :

Art. 1 : Contenu et déroulement des épreuves

  • Épreuves écrites d’admissibilité :

    • Maître de cérémonie : 60 questions, 8 minimum par matière, QCM et questions courtes.
    • Conseiller funéraire : 80 questions, 8 minimum par matière, QCM et questions courtes.
    • Seuil d’admissibilité : 12/20.
    • Copies anonymes, surveillées et corrigées par un membre du jury.
    • Possibilité de délivrer une attestation de validité de 12 mois si le candidat ne peut se présenter à l’oral.
  • Formation pratique : stage de 140 heures dans une entreprise ou association habilitée.
  • Épreuve orale d’admission : entretien individuel de 20 minutes basé sur le rapport de stage (séquence présentation, formation pratique, questions du jury).

    • Note éliminatoire portée à 7/20.

Art. 2 : Calcul de la note finale

  • Épreuves écrites : 50 %
  • Formation pratique : 20 %
  • Épreuve orale : 30 

Art. 3 : Répartition des matières et cas pratiques

Renvoi aux annexes pour la répartition des matières et liste des cas pratiques.

Art. 4 : Preuve de l’expérience professionnelle

Modalités de dispense pour les personnes justifiant d’une activité professionnelle continue.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Notes :

(1) Art. L. 2223-19 : prestations funéraires visées.
(2) Art. L. 2223-45 : renvoi au diplôme de thanatopracteur.
(3) Dispositions codifiées sur Legifrance
(4) Exceptions pour les thanatopracteurs indépendants.
(5) UDAF : Union Départementale des Associations Familiales.
(6) Notions d’admissibilité et d’admission rappelées.
(7) Attestation valable 12 mois.
(8) Formation pratique obligatoire.
(9) Épreuve orale pour l’admission.
(10) Durée fixée à 20 minutes.
(11) Note éliminatoire : 7/20.
(12) Pondérations ajustées : écrites 50 %, pratique 20 %, orale 30 %.

 

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