Adopté à l’unanimité lors de la séance plénière du CNOF du 15 mai 2025, l’arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires et formations consolide les notions d’admissibilité et d’admission, introduit la possibilité de délivrer une attestation de validité des épreuves écrites d’une durée de 12 mois, modifie la note éliminatoire à l’oral ainsi que le barème de notation de l’épreuve orale.
Dans la continuité de ces dispositions, cinq annexes ont été modifiées, contenant notamment les supports matériels d’évaluation des candidats. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Les employeurs doivent rappeler, par affichage, à leurs salariés l’obligation de justifier de leur aptitude professionnelle pour proposer une prestation du service extérieur des pompes funèbres. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre général des diplômes funéraires et formations pour l’exercice des métiers du secteur.
Initialement réservés aux thanatopracteurs, dont le diplôme national a été créé en 1994, les métiers de conseiller funéraire et de maître de cérémonie sont depuis la loi du 19 décembre 2008 également soumis à une obligation de diplôme.
L’article L. 2223-25-1 du CGCT précise :
« Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’art. L. 2223-19 (1) sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’art. L. 2223-45 (2). Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, ainsi que les conditions de formation et de validation des acquis de l’expérience. »
Ainsi, les règles relatives aux diplômes funéraires et formations ne concernent pas seulement les épreuves théoriques et pratiques, mais également la reconnaissance de l’expérience professionnelle.
Le décret du 30 avril 2012, codifié aux articles D. 2223-55-2 et suivants, détaille les exigences pour les diplômes funéraires et formations :
L’arrêté du 15 juillet 2025 apporte plusieurs ajustements importants :
Renvoi aux annexes pour la répartition des matières et liste des cas pratiques.
Modalités de dispense pour les personnes justifiant d’une activité professionnelle continue.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
(1) Art. L. 2223-19 : prestations funéraires visées.
(2) Art. L. 2223-45 : renvoi au diplôme de thanatopracteur.
(3) Dispositions codifiées sur Legifrance
(4) Exceptions pour les thanatopracteurs indépendants.
(5) UDAF : Union Départementale des Associations Familiales.
(6) Notions d’admissibilité et d’admission rappelées.
(7) Attestation valable 12 mois.
(8) Formation pratique obligatoire.
(9) Épreuve orale pour l’admission.
(10) Durée fixée à 20 minutes.
(11) Note éliminatoire : 7/20.
(12) Pondérations ajustées : écrites 50 %, pratique 20 %, orale 30 %.
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