Droit à l’inhumation dans un cimetière fermé : conditions et importance du titre de concession

Le droit à l’inhumation dans un cimetière fermé est encadré par des règles strictes, notamment lorsque le cimetière est fermé suite à une translation. Une récente décision du Tribunal administratif de Rennes, du 10 juillet 2025, n° 2302975, illustre les conditions et limites de ce droit.

Le contentieux concernait un refus d’inhumation dans un cimetière communal fermé, et le juge a rappelé les dispositions de l’article L. 2223-6 du CGCT :

« En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont prêts à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on puisse en faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d’hygiène et de salubrité et que l’affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d’utilité publique. »

Droit à l’inhumation dans un cimetière fermé : interprétation du Conseil d'État

L’interprétation de cet article a longtemps été controversée. Le Conseil d’État (CE, 9 novembre 2018, n° 41668) a précisé :

« Lorsqu’une commune décide la fermeture d’un cimetière, cela fait obstacle à toute nouvelle concession et à toute inhumation en terrain commun, mais n’interdit pas, tant que le sol n’a pas été reconnu d’utilité publique, la poursuite des inhumations en caveaux de famille, si les prescriptions légales d’hygiène et de salubrité sont respectées et à concurrence du nombre de places disponibles à la date de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à la demande. »

Ainsi, le droit à l’inhumation dans un cimetière fermé existe, mais il est encadré par le respect de ces conditions.

Droit à l’inhumation dans un cimetière fermé : nécessité d’un titre de concession

Le tribunal administratif a rappelé que l’exercice du droit à l’inhumation dans un cimetière fermé dépend de la preuve d’un titre de concession :

« Mme C soutient que sa famille dispose depuis plusieurs générations d’un caveau familial dans l’ancien cimetière de Ménéac, dans lequel une place est encore disponible. Toutefois, les obligations du maire en application de l’article L. 2223-6 du CGCT ne s’appliquent qu’aux titulaires d’un titre de concession. Mme C n’a produit aucun acte de concession. »

Les pièces fournies par Mme C, telles qu’une déclaration sur l’honneur ou un extrait de dévolution successorale, n’étaient pas suffisantes. Le tribunal a donc confirmé que le droit à l’inhumation dans un cimetière fermé ne peut être revendiqué sans titre de concession.

Droit à l’inhumation dans un cimetière fermé : jurisprudence et charge de la preuve

La jurisprudence traditionnelle est claire : pour faire valoir le droit à l’inhumation dans un cimetière fermé, il faut présenter un titre de concession. À défaut, la sépulture est considérée comme un terrain commun (CAA Nancy, 28 septembre 2006, n° 05NC00285, Consorts V).

Cependant, la Cour administrative reconnaît que :

« Si le requérant ne peut produire de titre, la commune est également tenue de présenter les documents permettant de vérifier les allégations du demandeur, en raison de l’obligation de continuité de gestion et de conservation des archives du cimetière. »

(CAA Bordeaux, 15 juillet 2016, n° 14BX03322, commune de Montbrun)

Ainsi, le droit à l’inhumation dans un cimetière fermé repose à la fois sur la possession d’un titre de concession et sur la responsabilité de la commune à fournir les preuves et documents nécessaires.

Droit à l’inhumation dans un cimetière fermé : conclusions

En résumé :

• Le droit à l’inhumation dans un cimetière fermé existe pour les titulaires d’un caveau familial.
• La preuve d’un titre de concession est indispensable pour faire valoir ce droit.
• La commune a l’obligation de produire les documents permettant de vérifier les droits du demandeur.
• Si aucune preuve n’est fournie par le requérant, le juge peut considérer que le terrain est un terrain commun.
  
  

Cette décision illustre l’importance de conserver et de produire un titre de concession pour revendiquer l’inhumation dans un cimetière fermé, et rappelle les obligations des communes en matière de gestion et de conservation des archives funéraires.