Actualités du droit funéraire : évolutions législatives et réglementaires de janvier 2025

1. Textes officiels : des évolutions notables en matière de droit funéraire

Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 : modernisation et adaptations du cadre réglementaire

Un mois après sa nomination, le nouveau Premier ministre a signé son premier décret en matière de droit funéraire. Plutôt qu’un bouleversement, ce texte introduit des ajustements ciblés visant à améliorer l’organisation administrative et à prendre en compte certaines évolutions sociétales.

💡 Principaux changements :

✅Accès facilité aux certificats de décès dématérialisés pour les officiers de police judiciaire, permettant une gestion plus rapide des déclarations.
✅Transfert des compétences funéraires du préfet de police au maire de Paris, pour une meilleure cohérence avec la gestion communale des cimetières.
✅Codification d’une jurisprudence récente autorisant une congrégation religieuse à se voir reconnaître comme le plus proche parent d’un défunt en l’absence de famille identifiée.

Référence légale : Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025

Revalorisation des opérations financières sur le compte d’un défunt : un relèvement du plafond 

Un mois après sa nomination, le nouveau Premier ministre a signé son premier décret en matière de droit funéraire. Plutôt qu’un bouleversement, ce texte introduit des ajustements ciblés visant à améliorer l’organisation administrative et à prendre en compte certaines évolutions sociétales.

📌 Chiffres clés :

Ancien plafond (depuis 2015) : 5 000 €
Nouveau plafond (2025) : 5 910 € (+18,2 %)

Indexation : Ce montant sera désormais révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac (données INSEE).

🔎 Pourquoi cette évolution ?

Avec l’augmentation du coût des obsèques, qui peut atteindre 7 000 € selon la région et les prestations choisies, le plafond précédent ne suffisait plus à couvrir les frais réels. Cette revalorisation du droit funéraire permet :

• Une prise en charge plus adaptée des frais d’obsèques sans attendre la liquidation de la succession.
• Une simplification pour les familles, qui ne doivent plus avancer de sommes importantes.
• Une meilleure anticipation de l’inflation, évitant de nouveaux blocages financiers à l’avenir.

Référence légale : Arrêté du 3 décembre 2024

2. Jurisprudence : décisions récentes impactant le droit funéraire

Exhumation refusée : une nouvelle demande peut être formulée plus tard

L’exhumation est une procédure délicate qui peut être refusée en raison des conditions techniques du terrain. C’est ce qui s’est produit dans un contentieux récent où une famille souhaitait déplacer un défunt inhumé en pleine terre afin de construire un caveau.

🔎 Décision de justice :

• L’exhumation a été refusée en raison d’un niveau d’eau trop élevé dans le sol.
• La famille a tenté d’engager la responsabilité de la commune, qui avait donné un avis défavorable.
• Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande, en précisant qu’une nouvelle demande d’exhumation pouvait être formulée ultérieurement, lorsque les conditions climatiques seraient plus favorables.

💡 À retenir :

• Une exhumation refusée pour des raisons techniques n’est pas définitive.
• La faille peut renouveler sa demande ultérieurement, notamment en été, période où les conditions hydrologiques sont plus favorables.

Référence légale : CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, 23BX00672

Concession funéraire et droit d’inhumation : l’importance de la preuve écrite

Un litige récent en droit funéraire a mis en évidence l’importance d’un document écrit pour modifier la nature d’une concession funéraire.

Contexte :

En 2001, un couple avait acquis une concession funéraire particulière, destinée uniquement à leur propre sépulture. En 2019, leur gendre a sollicité l’autorisation d’y faire inhumer leur fille, dans l’objectif d’élargir le droit d’inhumation à d’autres membres de la famille. Toutefois, le maire a refusé cette demande, estimant qu’aucun document écrit ne prouvait que le couple souhaitait transformer cette concession particulière en concession familiale.

Saisi de l’affaire, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé ce refus, rappelant qu’en droit funéraire, une concession reste particulière à moins qu’un écrit du concessionnaire initial n’atteste explicitement de sa volonté d’en faire une concession familiale. Cette décision souligne l’importance de formaliser toute modification du statut d’une concession afin d’éviter tout litige ultérieur.

💡 À retenir :

• Seul un document écrit du concessionnaire d’origine peut modifier la nature juridique de la concession.
• Un maire engage sa responsabilité s’il autorise une inhumation sans fondement juridique.
  

 Référence légale : CAA Douai, 20 novembre 2024, 22DA01772

3. Impacts pratiques et conseils aux familles

Ces évolutions réglementaires et jurisprudentielles ont des conséquences directes pour les familles et les professionnels du funéraire.

💡 Ce que les familles doivent retenir :

• Mieux anticiper les frais d’obsèques en tenant compte du nouveau plafond de prélèvement bancaire.
• Formaliser par écrit les volontés des concessionnaires pour éviter les litiges futurs.
• Ne pas hésiter à reformuler une demande d’exhumation en cas de refus technique.

💡 Ce que les professionnels du funéraire doivent anticiper :

• Intégrer la revalorisation des prélèvements bancaires dans leurs conseils aux familles.
• Se tenir informés des nouvelles compétences des maires et des obligations administratives renforcées.
• Accompagner les familles dans la rédaction de documents clairs pour encadrer le droit d’inhumation dans une concession.

Une modernisation progressive du droit funéraire

L’évolution du cadre réglementaire et jurisprudentiel en 2025 vise à adapter le droit funéraire aux réalités sociétales et économiques. La revalorisation du plafond bancaire est une avancée significative qui facilitera le règlement des frais d’obsèques, tandis que les récentes décisions de justice rappellent l’importance des preuves écrites et du respect strict des règles de gestion des concessions funéraires.