Revalorisation du plafond de prélèvement des frais funéraires : ce qui change en 2025

Lorsqu'un décès survient, les proches doivent souvent faire face à des démarches administratives complexes et, surtout, à des frais d'obsèques immédiats. Traditionnellement, ces frais sont couverts par l'actif successoral du défunt. Cependant, le déblocage des fonds via la succession prend du temps, ce qui peut contraindre la famille à avancer plusieurs milliers d'euros.

Pour pallier cette difficulté, l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise le prélèvement d'une somme directement sur le compte bancaire du défunt afin de régler les frais funéraires. Cette mesure de prélèvement des frais funéraires, initialement fixée à 5 000 € depuis 2015, a été réévaluée à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025 (Arrêté ministériel n° ECOT2432278A du 3 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024).

➡️ Ce plafond sera désormais indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE afin de suivre l'inflation et l'évolution des coûts funéraires.

1. Pourquoi cette revalorisation du plafond de prélèvement des frais funéraires ?

L’augmentation régulière du coût des obsèques en France a conduit à une inadéquation entre le plafond de prélèvement bancaire autorisé et les frais réels supportés par les familles. Afin de garantir une prise en charge financière plus adaptée, l’État a décidé de revaloriser le plafond de prélèvement des frais funéraires à 5 910 € en 2025 et de l’indexer sur l’inflation.

💡 Objectifs de cette réforme

✅ Mieux couvrir les frais d’obsèques sans attendre le règlement de la succession.
✅ Assurer une évolution régulière du montant pour s’adapter à l’inflation.
✅ Simplifier la gestion administrative des banques et des familles.

2. Qui peut demander le prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt ?

Selon l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander un prélèvement des frais funéraires sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite du solde disponible et du plafond réglementaire.

💡Conditions pour effectuer le prélèvement :

1. Justifier de sa qualité (famille proche, exécuteur testamentaire, responsable d'organisation des obsèques).
2. Présenter la facture des obsèques émise par un opérateur funéraire.
3. S'assurer que le défunt disposait de fonds suffisants sur son compte bancaire

3. Quelles sont les démarches pour demander ce prélèvement  ?

Lorsqu’un proche ou toute personne habilitée souhaite demander un prélèvement des frais funéraires sur les comptes bancaires du défunt pour régler les frais d’obsèques, il doit effectuer certaines démarches administratives auprès de la banque du défunt. Cette procédure permet de couvrir les frais funéraires directement via les fonds disponibles sur les comptes du défunt, dans la limite du plafond réglementaire.

💡Documents à fournir à la banque :

Pour que la demande soit acceptée, il est nécessaire de fournir plusieurs justificatifs :

• L’acte de décès du défunt ✅
  Ce document officiel, délivré par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt, atteste du décès et est indispensable pour toute démarche administrative post-mortem.
• La facture des obsèques établie au nom du demandeur ✅
  Il doit s’agir d’une facture définitive (et non d’un simple devis) émise par l’entreprise de pompes funèbres, précisant les prestations fournies et leur coût. La banque procédera directement au paiement de cette facture auprès de l’opérateur funéraire.
• Un justificatif de lien avec le défunt ✅
  • Le livret de famille permet de prouver le lien de parenté entre le demandeur et le défunt.
  • Une attestation d’héritier peut être demandée si le demandeur est héritier mais n’apparaît pas sur le livret de famille. Ce document peut être établi par un notaire ou, dans certains cas, sous forme de déclaration sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers.
• Une requête écrite adressée à la banque ✅
  Cette lettre doit préciser la demande de prélèvement sur les comptes du défunt afin de régler les frais funéraires. Elle doit mentionner les informations suivantes :
  • Les références bancaires du défunt (RIB, numéro de compte).
  • Le montant du prélèvement demandé.
  • Les coordonnées de l’entreprise de pompes funèbres à laquelle le paiement doit être adressé.

4. Un cadre légal renforcé pour le prélèvement des frais funéraires sur le compte du défunt

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la pratique bancaire en matière de prélèvement des frais funéraires était ambiguë. En l’absence de cadre légal précis, certaines banques procédaient à ces prélèvements de manière informelle, en s’appuyant sur une ancienne instruction de la Direction de la comptabilité publique datant du 31 mars 1976. Cette situation a pris fin avec la réforme de 2013 qui a intégré ces dispositions au Code monétaire et financier (article L. 312-1-4).

Désormais, toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander un débit sur les comptes du défunt pour régler tout ou partie des frais funéraires, dans la limite du solde créditeur et du plafond fixé par arrêté ministériel, soit 5 910 € à compter du 1er janvier 2025.

5. Conséquences et protections juridiques pour le prélèvement des frais funéraires

Cette simplification vise à alléger les démarches administratives et à éviter que les communes ne soient sollicitées pour délivrer des certificats d’hérédité. En cas de refus de paiement des frais funéraires par la famille, il est possible d’agir contre les biens meubles de la succession, en s’appuyant sur le privilège de l’article 2331 du Code civil. Ce dispositif permet à la personne ayant réglé les obsèques (famille, commune, entreprise de pompes funèbres, ami) de devenir créancier privilégié de la succession, et donc de se faire rembourser en priorité.

La seule exception à cette obligation de paiement reste le cas des personnes dépourvues de ressources suffisantes, qui peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais d’obsèques par la commune du lieu de décès.

Cette réforme marque ainsi une avancée significative en matière de règlement des frais funéraires, en apportant une sécurité juridique renforcée aux proches du défunt tout en garantissant une prise en charge rapide et simplifiée des coûts associés aux obsèques.