Exhumation en vue de crémation : règles, scellés et surveillance des cercueils

L’exhumation en vue de crémation soulève régulièrement des questions pratiques et juridiques, notamment concernant la fermeture des cercueils, la pose de scellés et la surveillance des opérations. Une question récente posée par M. Cédric Chevalier illustre parfaitement ces interrogations.

Question écrite n° 05453 de M. Cédric Chevalier (Marne – Les Indépendants)
Publiée dans le JO Sénat du 03/07/2025 – page 3777

Exhumation en vue de crémation : contexte et question posée

1. Cédric Chevalier demande des précisions sur les procédures applicables pour l’exhumation en vue de crémation. Dans une commune, un opérateur funéraire s’est opposé à la pose de nouveaux scellés et à la fermeture d’un cercueil, considérant qu’il s’agissait de restes mortels placés dans un reliquaire.

La préfecture a quant à elle rappelé la suppression, depuis 2015, de la vacation de police pour les exhumations. Cependant, cette suppression ne résout pas les interrogations sur :

• la nécessité de sceller les cercueils,
• la surveillance de ces opérations dans le cadre d’une crémation.
  
  

Le directeur du crématorium, géré par une entreprise privée, a indiqué que les cercueils devaient être scellés pour la crémation, tout en s’abstenant de préciser les mesures à prendre si un cercueil arrivait sans scellé.

Selon le CGCT, les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (art. L. 2213-14). Un reliquaire est considéré comme un cercueil réglementaire adapté à des dimensions spécifiques (art. R. 2223-20 du CGCT). Les seules exceptions à la surveillance par la police sont définies à l’art. L. 2213-15.

Dans ce contexte, la question porte sur l’obligation de nouvelle fermeture et de scellés lors d’un transport en corbillard et sur l’application systématique de la surveillance prévue par l’art. L. 2213-14 du CGCT.

Exhumation en vue de crémation : réponse du ministère

Réponse publiée dans le JO Sénat du 21/08/2025 – page 4569

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les opérations d’exhumation en vue de crémation ne donnent plus systématiquement lieu à une surveillance obligatoire.

Seules deux situations visées à l’art. L. 2213-14 du CGCT nécessitent une surveillance par une autorité de police avec versement d’une vacation :

1. La fermeture et le scellement du cercueil consécutifs au décès lorsqu’il est destiné à la crémation.
2. La fermeture et le scellement du cercueil lors d’un transport hors de la commune de décès ou de dépôt, si aucun membre de la famille n’est présent.
   
   

Ainsi, toute exhumation, qu’elle soit :

• effectuée par la commune dans le cadre d’une reprise administrative de sépulture en terrain commun (art. R. 2223-5 du CGCT),
• liée à une concession échue ou abandonnée (art. L. 2223-15, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 et suivants du CGCT),
• ou demandée par le plus proche parent (art. R. 2213-40 du CGCT),
  
  

ne nécessite pas obligatoirement la surveillance d’une autorité de police.

La pose des scellés n’est pas exigée si elle a déjà été effectuée lors de la fermeture initiale du cercueil. De plus, l’art. R. 2213-42 du CGCT n’impose pas de scellés pour le transfert de restes exhumés dans un cercueil adapté, également appelé reliquaire ou boîte à ossements.

Exhumation en vue de crémation : surveillance facultative

Même si la pose de scellés n’est pas obligatoire, la surveillance de l’opération reste possible si nécessaire, conformément aux derniers alinéas des articles L. 2213-14 et R. 2213-44 du CGCT. Dans ce cas, elle est facultative et ne donne pas lieu à un versement d’une vacation.

Source : Journal du Sénat

… l’art. R. 2213-42 du CGCT n’exige pas la pose de scellés lors du transfert de restes exhumés dans un "cercueil de dimensions appropriées", aussi appelé parfois "reliquaire" ou "boîte à ossements". Toutefois, la surveillance d’une telle opération demeure possible, le cas échéant…