Vous dirigez une agence de pompes funèbres et vous utilisez un logiciel pour établir vos devis, gérer vos encaissements ou éditer vos factures ? Alors la norme NF525 vous concerne directement.
La NF525 est une certification française, délivrée par AFNOR Certification (via Infocert) ou le LNE, qui garantit que votre logiciel de caisse respecte quatre exigences fondamentales : l'Inaltérabilité, la Sécurisation, la Conservation et l'Archivage des données d'encaissement (référentiel ISCA). En clair, chaque transaction est tracée, verrouillée et impossible à modifier sans laisser de trace.
Cette obligation trouve son origine dans la loi anti-fraude à la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui impose aux professionnels assujettis à la TVA utilisant un système de caisse de prouver sa conformité. L'article 105 de la loi de finances pour 2018 a restreint le périmètre aux seuls logiciels et systèmes de caisse (excluant les logiciels de comptabilité). Depuis la loi de finances 2025 (article 43, adoptée en février 2025), l'auto-attestation des éditeurs ne suffit plus : seule une certification délivrée par un organisme accrédité est reconnue.
La réglementation cible tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système informatisé pour gérer leurs encaissements auprès de particuliers. Dans le secteur funéraire, cela concerne :
En revanche, si votre entreprise est en franchise en base de TVA (ce qui est rare dans le funéraire compte tenu des seuils de chiffre d'affaires), vous n'êtes pas légalement tenu d'utiliser un logiciel certifié. Toutefois, même dans ce cas, adopter un logiciel conforme reste recommandé pour sécuriser vos encaissements et anticiper une éventuelle soumission à la TVA.
Le secteur funéraire est soumis à une double réglementation : d'un côté, les obligations spécifiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de transparence tarifaire, de devis normalisés et d'habilitation préfectorale ; de l'autre, les obligations fiscales classiques dont fait partie la NF525.
Cette double exigence rend d'autant plus important le choix d'un logiciel qui intègre nativement ces deux dimensions. Un logiciel funéraire généraliste peut gérer vos dossiers d'obsèques, mais s'il ne répond pas aux exigences ISCA de la NF525, vous êtes exposé à des sanctions fiscales en plus des sanctions liées à la réglementation funéraire.
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Date |
Obligation |
Ce que vous devez faire |
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1er janvier 2018 |
Entrée en vigueur de la loi anti-fraude TVA |
Obligation d'utiliser un logiciel conforme (auto-attestation acceptée) |
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31 août 2025 |
Fin de l'auto-attestation |
L'éditeur de votre logiciel doit avoir engagé une démarche de certification |
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1er septembre 2025 |
Preuve de démarche obligatoire |
Votre éditeur doit justifier d'une demande ferme de certification auprès d'un organisme accrédité |
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1er septembre 2026 |
Certification obligatoire |
Seul un logiciel certifié NF525 ou LNE est considéré comme conforme |
Important : l'échéance du 1er septembre 2026 n'est pas une simple recommandation. C'est une obligation légale inscrite dans la loi de finances 2025. Les contrôles fiscaux devraient se renforcer significativement à partir de cette date.
En cas de contrôle si vous ne pouvez pas présenter le certificat de conformité NF525 ou LNE de votre logiciel, vous vous exposez à :
Pour une agence de pompes funèbres disposant de plusieurs points d'encaissement (agence principale, agences secondaires, chambres funéraires), la facture peut rapidement devenir très lourde. Trois systèmes non conformes, c'est 22 500 € d'amende potentielle.
Voici les étapes concrètes pour vous assurer que votre outil d'encaissement est conforme à la norme NF525 avant l'échéance de septembre 2026 :
Étape 1 — Contactez votre éditeur
Demandez-lui s'il a engagé une démarche de certification NF525 ou LNE. Depuis le 1er septembre 2025, il doit pouvoir justifier d'une demande ferme auprès d'un organisme certificateur.
Étape 2 — Exigez une preuve officielle
Votre éditeur doit vous fournir soit le certificat de conformité délivré par l'organisme accrédité, soit une attestation de dépôt de dossier prouvant que la démarche est en cours.
Étape 3 — Vérifiez sur les sites officiels
Consultez infocert.org ou marque-nf.com pour vérifier que votre logiciel figure bien sur la liste des solutions certifiées. Ces registres sont publics et mis à jour régulièrement.
Étape 4 — Planifiez la migration si nécessaire
Si votre logiciel n'est pas conforme et que votre éditeur n'a pas engagé de démarche, il est temps de changer de solution. Privilégiez un logiciel spécifiquement conçu pour le secteur funéraire, qui combine conformité NF525 et respect de la réglementation funéraire.
Chez Simplifia, la conformité réglementaire est au cœur de notre développement depuis notre création en 2011. Notre logiciel funéraire est spécialement conçu pour répondre aux exigences du secteur funéraire, tant sur le plan de la réglementation métier (CGCT, devis normalisés, habilitation) que sur le plan fiscal (NF525, RGPD, facturation électronique).
Pourquoi choisir Simplifia ?
En parallèle de la NF525, une autre réforme majeure se profile : la facturation électronique obligatoire. À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises devront recevoir et émettre des factures via des Plateformes Agréées (anciennement PDP).
Pour les pompes funèbres, ces deux obligations se cumulent et s'entremêlent. Votre logiciel doit à la fois garantir la traçabilité de vos encaissements (NF525) et permettre l'émission de factures électroniques conformes (e-invoicing).
C'est pourquoi il est stratégique de choisir un logiciel qui anticipe ces deux évolutions de manière intégrée, plutôt que de multiplier les outils et les coûts. Simplifia prépare ses solutions pour intégrer ces évolutions et garantir une transition fluide pour ses partenaires.
Consulter l'article sur la facturation éléctronique
La norme NF 525 n'est pas une simple formalité administrative. C'est une obligation légale qui engage la responsabilité de chaque directeur de pompes funèbres utilisant un logiciel d'encaissement. Avec une amende de 7 500 € par système non conforme et une échéance fixée au 1er septembre 2026, le temps presse.
La bonne nouvelle, c'est que la mise en conformité ne nécessite pas de tout bouleverser du jour au lendemain. En choisissant un logiciel funéraire conçu pour la conformité, comme Simplifia, vous sécurisez vos encaissements, vos devis et vos factures tout en vous concentrant sur l'essentiel : l'accompagnement des familles.
N'attendez pas le dernier moment. Vérifiez dès maintenant la conformité de votre logiciel et, si nécessaire, engagez la transition vers une solution certifiée.