Depuis le 1er juillet 2025, les opérateurs funéraires appliquent le nouveau modèle de devis réglementaire. Mais une seconde étape se profile dès le début de l’année 2026 : la mise en place d’une nouvelle notice d’information funéraire, qui deviendra obligatoire.
Cette réforme découle d’un futur arrêté visant à modifier l’arrêté du 11 janvier 1999, déjà révisé en 2011. Ce texte, porté par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), viendra compléter les règles relatives à la transparence des prix et à l’information fournie aux familles.
L’apport majeur de cette réforme réside dans l’ajout d’une notice d’information funéraire normée. Comme la notice sur les soins de conservation (prévue à l’article R. 2213-2-2 du CGCT), elle devra être systématiquement remise aux familles.
Cette notice constituera un prolongement direct des mentions obligatoires déjà présentes dans le devis réglementaire. Son objectif : offrir aux familles un socle d’informations essentielles avant tout engagement avec un opérateur funéraire.
Au-delà de sa remise obligatoire, la notice d’information funéraire devra figurer dans la documentation générale des opérateurs (aux côtés des conditions générales), être affichée en agence et publiée sur le site internet si l’entreprise en possède un.
Cette réforme en deux temps incite les pompes funèbres à réviser leurs documents contractuels. Les conditions générales de vente, véritables garanties en cas de litige, devront être mises à jour afin de rester conformes.
En pratique, une grande partie des contentieux funéraires repose sur l’insuffisance d’information fournie aux familles. Bien souvent, ce n’est pas tant l’absence d’information qui est reprochée, mais l’incapacité de l’opérateur à prouver qu’il a bien communiqué les éléments nécessaires.
Ainsi, l’intégration de la nouvelle notice d’information funéraire renforcera la transparence et constituera une protection juridique supplémentaire pour les opérateurs.
Depuis l’automne 2023, toutes les décisions des tribunaux judiciaires sont accessibles en ligne sur le portail Judilibre de la Cour de cassation. Cette mise à disposition progressive de l’open data judiciaire met en lumière de nombreux litiges dans le domaine funéraire.
Certains sujets déjà connus continuent d’alimenter les recours, comme la présence d’eau dans les caveaux. Mais d’autres, plus discrets et rarement portés en appel, apparaissent désormais :
Ces affaires ont toutes conduit à des condamnations d’opérateurs. Et contrairement aux personnes physiques, les entreprises ne bénéficient pas encore d’anonymisation dans ces bases de données. Les décisions sont donc visibles par le grand public.
La notice d’information funéraire obligatoire en 2026 vient ainsi répondre à une exigence de transparence renforcée et pourrait prévenir une partie de ces contentieux.
L’année 2026 marquera un tournant pour le secteur funéraire. Les opérateurs devront non seulement intégrer cette nouvelle notice d’information funéraire dans leurs pratiques, mais aussi repenser leurs conditions générales et leur relation avec les familles.
Au-delà de la conformité réglementaire, cette réforme est l’occasion de privilégier le dialogue et le règlement amiable des litiges, tout en renforçant la confiance des familles.
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