L’évolution du droit funéraire 2025 se distingue par une densité normative inhabituelle.
L’année a vu l’adoption de nombreux textes, dont certains modifient durablement les pratiques des opérateurs funéraires, des collectivités territoriales et des professionnels de santé.
Si certaines réformes peuvent sembler techniques, deux mesures structurantes marquent clairement l’évolution du droit funéraire 2025 :
la pérennisation de la signature des certificats de décès par les infirmiers,
et la réforme du modèle de devis funéraire, entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
L’achèvement, en avril 2025, de la réforme des certificats de décès constitue l’un des piliers de l’évolution du droit funéraire 2025.
Cette réforme apporte enfin une solution opérationnelle aux difficultés rencontrées par les familles lors de décès à domicile, en particulier dans les territoires touchés par la pénurie de médecins.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a souligné que les infirmiers nouvellement formés ont massivement adopté le certificat de décès dématérialisé.
Cette appropriation rapide contribue à l’abandon progressif du certificat papier, renforçant l’efficacité administrative et la rapidité des démarches funéraires.
Parmi les réformes les plus commentées de l’évolution du droit funéraire 2025, figure la refonte du modèle de devis réglementaire, applicable depuis le 1er juillet 2025.
Cette réforme, plus exigeante pour les opérateurs funéraires, vise à renforcer :
la lisibilité des prestations,
la comparabilité des offres,
et l’information des familles.
Toutefois, sa mise en œuvre nécessite un temps d’adaptation, tant sur le plan opérationnel que commercial. Il demeure encore prématuré d’en mesurer l’ensemble des effets pratiques.
L’évolution du droit funéraire 2025 s’est également traduite par plusieurs ajustements techniques significatifs.
Un arrêté publié en janvier 2025 a étendu la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière.
Cette évolution impose une vigilance accrue :
aux professionnels de santé signant les certificats de décès,
aux collectivités délivrant les autorisations de crémation,
et aux gestionnaires de crématoriums, afin de prévenir tout risque d’accident, notamment sur les équipements anciens.
Un arrêté de juillet 2025 est venu préciser les notions d’admissibilité et d’admission dans le cadre de l’examen du diplôme de conseiller funéraire, avec un léger rehaussement de la note éliminatoire.
Deux décrets, bien que d’une portée plus limitée, s’inscrivent pleinement dans l’évolution du droit funéraire 2025.
Ce texte apporte des ajustements utiles concernant la gestion des sépultures et des corps issus de congrégations religieuses.
Il ne répond toutefois pas à une attente forte des communes : la facilitation des réductions de corps au sein d’une même sépulture en l’absence de plus proches parents connus.
Il prévoit également la transmission du certificat de décès aux officiers de police judiciaire.
Ce décret actualise les dispositions funéraires applicables en Polynésie française.
Bien qu’extrajuridique, l’accord conclu en février 2025 entre les fédérations professionnelles funéraires (FNF, FFPF, UPFP) et la SACEM constitue un jalon important de l’évolution du droit funéraire 2025.
Cet accord encadre le paiement des droits de diffusion musicale lors des cérémonies funéraires, tirant les conséquences du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2024 (n° 20/03574).
Décret n° 2025-53 relatif à la réglementation funéraire.
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant la liste des prothèses à pile exonérées d’explantation.
Arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis funéraire.
Accord SACEM – fédérations funéraires.
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (financement de la Sécurité sociale).
Décrets n° 2025-370 et 2025-371 relatifs aux certificats de décès.
Arrêté du 22 avril 2025 sur la formation des infirmiers.
Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération des infirmiers.
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux diplômes funéraires.
Décret n° 2025-684 concernant la Polynésie française.
L’ensemble de ces textes est disponible sur Légifrance et dans l’édition 2026 du Code funéraire.
L’évolution du droit funéraire 2025 a été fortement marquée par les questions parlementaires, principalement centrées sur la gestion des cimetières :
tarification et renouvellement des concessions,
dignité des sépultures sans monument,
reprise des sépultures familiales en terrain commun,
droits du partenaire de PACS ou du concubin du concessionnaire.
Entre février et septembre 2025, plusieurs questions parlementaires ont porté sur l’humusation.
La réponse gouvernementale est restée constante :
seuls l’inhumation et la crémation sont actuellement autorisées.
L’humusation, ou terramation, demeure interdite, même si une réflexion sur une éventuelle évolution réglementaire est engagée.
Parmi les autres sujets ayant marqué l’année :
la concurrence entre contrats obsèques en capital,
la pénurie de thanatopracteurs,
les redevances SACEM,
et la question récurrente de l’inhumation des animaux de compagnie avec leurs maîtres.
La séance plénière du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) du 15 mai 2025 a permis d’identifier plusieurs axes de travail pour 2026 :
formation et rôle des jurys,
statut des cendres et fonctionnement des crématoriums,
formes sociétaires,
modes alternatifs de sépulture, avec une priorité donnée à l’aquamation.
Dans la continuité de la réforme du devis, une modification de l’arrêté du 11 janvier 1999 est annoncée pour début 2026.
Ce futur texte intégrera une notice d’information normée, obligatoire et systématiquement remise aux familles.
Elle complétera le nouveau devis et fournira un socle d’informations essentielles avant tout engagement auprès d’un opérateur funéraire.
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