Le décret du 17 janvier 2025 autorise les congrégations religieuses à demander une exhumation

Le Journal Officiel du 19 janvier 2025 publie un décret apportant plusieurs modifications et simplifications immédiates en matière funéraire, notamment sur la procédure d’exhumation.

Exhumation à la demande d’une congrégation religieuse

Auparavant, la réglementation funéraire, telle que définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), limitait strictement la demande d'exhumation aux seuls plus proches parents du défunt - une catégorie juridique distincte des ayants droit ou des responsables des funérailles. Cette restriction concernait également les procédures de crémation, comme le stipulaient les articles R. 2213-40 et R. 2213-37.

Avec l'avènement du décret du 17 janvier 2025, un nouvel article R. 2213-40-1 élargit désormais ces prérogatives. Dorénavant, les responsables administratifs ou directeurs d'une congrégation religieuse, d'une association cultuelle ou d'une association déclarée peuvent initier une demande d'exhumation dans deux scenarii précis :

✅ En cas de dissolution de la structure ou de décision impactant le foncier où sont situées les sépultures ; 

✅ Lorsqu'il est impossible d'identifier le plus proche parent du défunt.

Cette modification législative vient officialiser et structurer des tendances jurisprudentielles émergentes. Illustrant cette évolution, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, par un jugement du 24 avril 2024, qu'une congrégation religieuse pouvait, en l'absence d'opposition, être considérée comme équivalente au plus proche parent de ses membres décédés. Cette décision lui permettait ainsi de solliciter le regroupement des sépultures - une opération techniquement assimilée à une exhumation. Une décision subséquente du 22 mai 2024 (RG n° 22/12747) est venue confirmer cette interprétation.

Il est important de noter que ces nouvelles dispositions s'étendent également aux établissements publics du culte présents en Alsace-Moselle.

Exhumation et accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé

Le certificat de décès comprend :

✅Un volet médical (informations de santé) ;

✅Un volet administratif indiquant l’identité du défunt (nom, prénom, date de naissance, sexe, domicile), ainsi que les informations nécessaires aux opérations funéraires, y compris en cas d’exhumation.

Le volet administratif du certificat de décès fait l'objet d'une transmission électronique dématérialisée vers les différentes autorités compétentes. Sont concernés principalement : la mairie du lieu de décès, les régies funéraires, ainsi que les entreprises et associations chargées des opérations funéraires, conformément aux dispositions des articles R. 2213-1-1 et R. 2212-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le décret du 17 janvier 2025 introduit une nouvelle possibilité : les officiers de police judiciaire pourront désormais solliciter la communication de ce volet administratif. Cette mesure vise à leur permettre d'accéder plus facilement aux informations cruciales, en particulier lors de procédures d'exhumation, simplifiant ainsi leurs démarches administratives et judiciaires.

Autres clarifications et simplifications en matière d’exhumation et de droit funéraire

Le décret introduit également plusieurs ajustements destinés à rationaliser le droit funéraire :

• Transfert de compétences : Il parachève le transfert des prérogatives en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire, en supprimant l’article R. 2512-35 du CGCT. Jusqu’alors, ces compétences étaient partagées dans la capitale.
• Simplification administrative : La procédure de modification des statuts des congrégations religieuses en Alsace-Moselle est alignée sur celle prévue par le décret du 16 août 1901, qui, depuis 2018, ne requiert plus qu’un arrêté ministériel au lieu d’un décret en Conseil d’État.

Ce décret marque ainsi une avancée vers une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité dans l’application des règles funéraires, particulièrement en matière d’exhumation.

📜 Source : Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 relatif à la réglementation funéraire et Résonance funéraire n°212