Les fédérations du secteur funéraire, à savoir la Fédération Nationale du Funéraire (FNF), la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) et l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP), annoncent la signature d’un partenariat avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem). Cet accord souligne l'importance de la musique funéraire dans l’accompagnement des familles en deuil et l’hommage aux défunts.
Grâce à cette collaboration, les opérateurs funéraires membres de ces fédérations pourront proposer, lors des cérémonies civiles, une prestation musicale en toute légalité, avec un accès au vaste répertoire géré par la Sacem. Ce dispositif garantit aux familles endeuillées une diffusion musicale respectueuse et conforme à leurs souhaits, contribuant à rendre les cérémonies plus personnalisées et humaines.
Cet engagement vise également à assurer une juste rémunération aux auteurs, compositeurs et interprètes, tout en maintenant un coût adapté pour les opérateurs funéraires afin de préserver l’accessibilité financière des services funéraires pour les familles.
En 2025, les trois fédérations représentant les opérateurs funéraires ont conclu un partenariat avec la Sacem afin de simplifier les démarches administratives de leurs adhérents et de leur faire bénéficier de conditions tarifaires avantageuses.
Cet accord offre aux adhérents de ces fédération des réduction de 20 à 25% sur les droits d’auteur dès le 1er janvier 2024.
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LCes règles s’appliquent aux diffusions musicales lors des cérémonies funéraires, qu’elles soient civiles ou religieuses, et quel que soit le lieu où elles se tiennent (crématorium, chambre funéraire, lieu de culte, etc.).
Une cérémonie d’obsèques englobe toutes les étapes liées à l’organisation des funérailles, depuis la commande de services ou de fournitures auprès d’un opérateur funéraire (y compris les contrats de prévoyance) jusqu’à la destination définitive du corps ou des cendres du défunt.
Cette cérémonie est officiellement désignée sous le terme de "convoi", indépendamment :
De la durée totale de la cérémonie et de ses différentes étapes.
Responsabilité du paiement des droits d’auteur
Les droits d’auteur sont à la charge de l’opérateur funéraire habilité à organiser les obsèques. Celui-ci, en tant que centralisateur des prestations funéraires et responsable de la fourniture du cercueil, est tenu de s’acquitter de ces droits, qu’il dispose ou non d’un espace de vente physique.
Le montant des droits couvre également, le cas échéant, les diffusions musicales dans :
✅Les espaces commerciaux et points de vente des pompes funèbres.
✅ Les parties communes des établissements funéraires accueillant les cérémonies (halls, couloirs, salles d’attente, etc.).
L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre liée au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement.
Tarif général : Ce tarif s’applique à l’exploitant qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales et n’a pas conclu dans les 15 jours calendaires suivant la date de sa présentation le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
Tarif réduit : Ce tarif est applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable et conclu, dans les 15 jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation. Il bénéficie ainsi d’une réduction de 20 % sur le tarif général.
Les droits d’auteur consistent en un forfait annuel déterminé selon le nombre total de convois réalisés attachés à la vente d’un cercueil, avec un montant minimum par opérateur ou lieu.
Validité : 2024-2026
L’opérateur funéraire ou l’établissement responsable du paiement des droits d’auteur doit déclarer chaque année à la Sacem le nombre total de convois organisés l’année précédente (année N-1), afin de permettre la facturation pour l’année en cours (année N).
Le nombre de convois sonorisés pris en compte correspond à 25 % du total des convois organisés, arrondi à l’unité supérieure.
En cas de création d’une entreprise, une facturation provisionnelle est mise en place en concertation avec l’opérateur funéraire, avec une régularisation dès que les chiffres exacts sont connus.
Le montant final facturé ne peut être inférieur à la première tranche du barème "Commerce de détail".
Exemple de calcul : Pour une entreprise de pompes funèbres organisant 420 convois dans l’année, le forfait annuel HT est calculé comme suit : (420 x 25 %) x 3,33 = 349,65 € HT (tarif réduit).
Les opérateurs adhérant à une fédération signataire de l’accord peuvent bénéficier d’une réduction sur les droits d’auteur.
De plus, la Sacem ajuste ces forfaits tous les trois ans, en fonction de l’indice INSEE "Services récréatifs et culturels".
La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) redistribue aux artistes-interprètes et aux producteurs les montants perçus auprès des établissements diffusant de la musique enregistrée.
Pour plus d’informations, consultez www.spre.fr.
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