Voici une réponse ministérielle particulièrement intéressante concernant la question de savoir si le montant des tarifs des concessions funéraires peut être fixé par le maire, et non par le conseil municipal.
Cette prise de position soulève plusieurs points d’analyse qui méritent d’être commentés…
📅 Réponse ministérielle n° 954 – Journal Officiel, Assemblée nationale, 11 février 2025
Le maire peut-il fixer le prix des concessions funéraires ? : La délégation au maire est possible
Comme le prévoit l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ».
Il en ressort donc, de manière littérale, que l’organe compétent pour fixer ce montant est bien le conseil municipal.
🗂️ Nature juridique du prix des concessions funéraires ?
Toutefois, le Gouvernement rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif aux délégations de pouvoirs que le conseil municipal peut accorder au maire, prévoit en son 2° que ce dernier peut être chargé :
« De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. »
Se pose alors la question de la nature juridique du montant des concessions funéraires. Sur ce point, le Gouvernement précise avec raison que :
« Les recettes fiscales de la commune sont limitativement définies par l’article L. 2331-3 du CGCT, lequel ne mentionne pas les recettes perçues en contrepartie de la délivrance de concessions funéraires. »
Par ailleurs, l’article L. 2331-2 du CGCT, qui recense les catégories de recettes non fiscales, mentionne au 4° : « Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières. »
En tenant compte de l’ensemble de ces dispositions, il en résulte que le maire peut être habilité, par voie de délégation du conseil municipal, à fixer le tarif des concessions funéraires.
⚖️ Jurisprudence et délégation du prix des concessions funéraires ?
À titre d’illustration, la jurisprudence a déjà admis que le conseil municipal pouvait, en application de l’article L. 2122-22, 2° du CGCT, déléguer au maire le soin de fixer les tarifs d’inscription à un conservatoire municipal de musique (CE, 25 février 1998, Commune de Colombes, n° 157347).
Dans cette logique, rien ne semble s’opposer à ce que le maire puisse également se voir confier la fixation du montant des tarifs des concessions funéraires, en lieu et place du conseil municipal.
Toutefois, il convient de rester attentif aux implications pratiques et juridiques que pourrait entraîner une telle délégation.
Le maire peut-il fixer le prix des concessions funéraires ? : Points de vigilance
📝 Les conditions générales de délégation du prix des concessions funéraires ?
En marge des délégations de signature, et distinctes des cas dans lesquels le conseil municipal autorise le maire à signer un acte sur la base d’une délibération préalable, il existe une série de matières diverses dans lesquelles le conseil peut choisir de transférer sa compétence au profit du maire. C’est notamment le cas pour la fixation du prix des concessions funéraires, souvent motivée par un souci de réactivité dans la prise de décision.
De manière générale, ces délégations, totales ou partielles sont accordées au maire peu après le début de son mandat et sont renouvelées à chaque nouvelle installation du conseil municipal. Elles peuvent à tout moment être modifiées ou retirées par ce dernier.
🔍 Conséquence directe : perte de compétence du conseil
L’article L. 2122-22 du CGCT prévoit expressément que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat […] »
Cela signifie, littéralement, que les compétences déléguées au maire le sont pour toute la durée de son mandat.
Dès lors, si le conseil municipal souhaite retirer tout ou partie de ces délégations, il lui revient d’adopter une nouvelle délibération en ce sens, afin de retirer formellement les attributions concernées (CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880).
Il est essentiel de rappeler qu’à partir du moment où une compétence a été déléguée au maire, le conseil municipal en est dessaisi. Comme l’a jugé le Conseil d’État : « Il est très important de mentionner qu’à compter du moment où une matière est déléguée par le conseil, celui-ci n’en dispose plus » (CE, 21 janvier 1983, Association "Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur", Lebon, p. 14).
Ainsi, dans le cas qui nous occupe, permettre au maire de fixer le tarif des concessions funéraires revient à priver le conseil municipal de cette prérogative. Une fois la délégation adoptée, le conseil ne peut plus intervenir sur ce point, et toute décision qu’il prendrait malgré tout serait entachée d’illégalité et susceptible d’être annulée par le juge.
En conséquence, pour que le conseil municipal puisse de nouveau se prononcer sur la fixation du tarif des concessions funéraires, il devra d’abord retirer la délégation accordée au maire par une nouvelle délibération.
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